Mitoyenneté et empiètement
> Immobilier > Voisinage > Troubles du voisinage
Posté le Le 25/12/2012 à 03:15
Bonjour
je voudrais savoir pourquoi la Cour de cassation a affirmé que l'empiètement constituait un obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté ? sur quels fondements juridiques se base t-elle ?
merci d'avance pour votre réponse.
je voudrais savoir pourquoi la Cour de cassation a affirmé que l'empiètement constituait un obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté ? sur quels fondements juridiques se base t-elle ?
merci d'avance pour votre réponse.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 03/05/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 02/05/24, par Maître Arnaud SOTON
Le 02/05/24, par Maître Joan DRAY
Le 02/05/24, par Blog de Le Bouard Avocats.