PRESCRIPTION TRENTENAIRE

Bonjour
À moins de 2 m de la limite séparative, à partir de vieilles souches, mon voisin a laissé pousser des arbres qui doivent avoir environ 10 /15 ans. Ils dépassent largement les 2m de haut et me gênent (ensoleillement et vue). Il refuse de les couper arguant du fait que les souches ont plus de 30 ans donc qu'il y a prescription trentenaire. Il me dit aussi que la grosseur des souches montre qu'il y a eu des arbres ayant plus de 30 ans dans le passé. Est-il dans son droit ?
Merci à toutes les personnes qui me répondront.

Bonjour,

Le code civil répond :
Article 672
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

Bonjour,

Je rajoute que ce qui compte ce n'est pas l'âge des arbres, mais la date à partir de laquelle ils ont dépassé les deux mètres. La prescription trentenaire ne commence à courir qu'à partir de cette date.

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Modératrice

Bonjour,


Comme déjà dit, les arbres ont été coupés. Le voisin ne pouvait les remplacer par des arbres ayant repoussé sur les souches laissées en place à une distance inférieure à la distance légale de deux mètres. Il ne peut donc se prévaloir de la prescription du fait de la présence de ces souches. Il ne peut se prévaloir de la prescription qu’à compter de la date où les arbres ont dépassé deux mètres après qu’ils ont repoussé.

En outre, la charge de la preuve de la prescription incombe à celui qui l’allègue.

Bonjour,
si les arbres se situent a moins de 2m de la limite, les branches doivent sans doute dépasser sur votre propriété. Vous pouvez donc le mettre en demeure de couper tout ce qui dépasse chez vous, et ceci est imprescriptible.