Stationnement de vehicules

Bonjour mon voisin dispose de nombreux vehicules sur la voie publique, il a près de 4 véhicules qui sont stationnés sur les 3 places de parking du lotissement.
Sans compter les 7 véhicules stationnés dans une allée qui est en indivision.
Combien de véhicules peux t on stationner sur la voie publique ? Il les utilise alors que sa maison ne fait pas partie du lotissement mais du coup c’est l’anarchie, ces places sont normalement destinés à la famille qui vient rendre visite aux habitants du lotissement et ils ne peuvent en profiter.
Pareil ces voitures garées ainsi que celle qu’il gare dans l’allée m’empêche de manœuvrer mais aussi quand je reçois des livraisons en camionnette ou pour des travaux.
Quel recours là encore pour avoir un accès facile à ma propriété ?

Un moyen assez simple : faire poser des arceaux pliables et donner la clé ou le code à ceux qui ont le droit d'utiliser ces places. Un bornage minimal (petit muret ...) peut être nécessaire pour que ce dispositif soit efficace.

Plus complexe :
L'article L.325-12 alinéa 1er du Code pénal prévoit : «Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et
éventuellement livrés à la destruction, les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le Code de la route ».
Comment procéder ?
L'article R.325-47 précise « Le maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le Code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent »

Autre technique :
Il est également possible de déposer une plainte pénale pour violation de domicile (article 226-4 du Code pénal), la jurisprudence élargissant cette notion aux lieux accessoires ... d'une copropriété (ou d'un lotissement).
==> Éventuellement, le 'voisin' mettra en cause les chauffeurs pour dégager sa responsabilité. En supposant que ce soit partiellement vrai, vous pouvez lui faire un courrier de "menace" (gentil) en invoquant l'article 226-4. Cela pourrait le faire bouger. Un exemple :

"Monsieur, vos véhicules professionnels sont trop fréquemment stationnés dans notre lotissement où vous n'avez aucun droit. Nous nous permettons de vous rappeler que ces actes constituent une violation de domicile au sens de l'article 226-4 du Code Pénal. Vous y risquez fortes amendes voire même la prison. Merci de mettre fin à ces stationnements illégaux.

Attention, ceci suppose que vos voies n'ont pas été municipalisées. Et que donc ce sont les colotis, dont vous, qui payent leur entretien.

Merci pour votre retour, justement le lotissement est devenu municipal. Ces 3 places appartiennent donc à la municipalité et sont devant mon muret de propriété.
Du coup je me demande quel recours j'ai car c'est vraiment la porte ouverte à tout. ça devient une vraie casse.
Si j'ai envie d'avoir 15 voitures sur la voie public et que je les bouges tous les jours ça veux dire que j'en ai le droit ?

je vous ai cité 4 véhicules garés devant chez moi mais il y en a aussi 7 dans l'allée en indivision qui sont en vue directe de chez moi. Pour ça je pense que je vais faire un recommandé au 4 propriétaires de l'allée pour trouble visuel? ça les fera peux être réagir qu'en pensez-vous ?
Merci à vous

Bonjour,
Sur le domaine public et à condition de respecter le code de la route, tout le monde peut stationner son ou ses véhicules.
Le respect du code de la route impose, entre autre, de déplacer son véhicule au moins une fois tous les 7 jours (ou délai inférieur si arrêté communal en ce sens).



Oui, bien entendu...

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Superviseur

Il a donc pas fini de nous emmerder merci pour le retour