Vis à vis de mon voisin sur mon terrain

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Posté le Le 21/11/2011 à 03:26
Bonjour,

J'ai acheté une maison il y a 6 mois
Sur la partie basse de mon terrain, mon voisin qui a une maison qui elle est âgée de plus 30 ans est construite en limite de propriété.
Deux de ces fenêtres et une terrasse surélevé (au dessus de son garage) ont vus directe sur mon jardin (cependant pas de vue directe sur la maison).
Que pouvons-nous faire pour supprimer ou réduire ce vis à vis gênant.
Pouvons-nous construire un garage à 3 m de la limite de propriété avec une hauteur égale ou supérieur à celle de ces fenêtres?

Merci d'avance pour votre réponse.

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Posté le Le 21/11/2011 à 03:26
Bonjour.

En vertu de l'article 678 du code civil, elle ne peut pas avoir une "vue droite" sur votre terrain s'il n'y a pas 1,90m de distance entre l'ouverture de la maison qui donne sur votre terrain et la limite de propriété.

En clair, s'il n'y a pas cette distance, vous pouvez demander en justice la fermeture de cette "vue".

Oui, vous pouvez construire un garage qui soit un peu plus élevé que la maison.

Cordialement.

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