Voisinage et arbre

Bonjour
Je voudrais que mon voisin respecte l'article 672 et coupe à 2 mètres des arbres qui sont à moins de 2 mètres de la limite de propriété. Comme il s'y est toujours opposé j'ai fait venir le médiateur de ma commune qui a fait un rapport en ma défaveur. Il a écrit : « cinq ou six arbres ont poussé à moins de 2 m de la clôture séparative. Du fait de leur haute stature, ils participent à l' harmonie naturelle de l' environnement et les rabattre à une hauteur de 2m n'aurait pas de sens. Ils n'occasionnent ni gêne visuelle ni préjudice quelconque. »
Je précise que ces arbres ont moins de 30 ans.
Qu' en pensez-vous ?
Bien cordialement.

Bonjour,

Sous réserve que la description de la situation soit correcte (notamment que l'emplacement de la limite soit connu avec précision, la clôture ne pouvant remplacer des bornes).

L'avis personnel du médiateur est sans importance.

S'il n'y a pas prescription trentenaire ou une servitude (écrite ou non), vous pouvez exiger que le voisin taille ses arbres, même si mort doit s'en suivre et même si cela va les rendre vilains. Attention, même si c'est rare, cette limite de deux mètres à deux mètres peut être différente par des règlement locaux.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430133

La loi ne prévoit pas d'exception pour raisons esthétique, ni ne conditionne cette obligation à un préjudice causé aux tiers.

Ce sera à vous de démontrer que ces arbres ne respectent pas la législation.

Ayez toutefois conscience que vous risquez de partir pour plusieurs années de procédure.

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Modératrice

Salut claude30
C'est une situation compliquée, c'est sûr. Je pense que l'avis du médiateur peut être frustrant, mais il est vrai que la loi ne prend pas en compte l'esthétique. En fait, j'ai déjà vu des cas similaires où des voisins ont dû faire face à des procédures longues et coûteuses. Ça peut être une bonne idée de rassembler des preuves, comme des photos des arbres et des mesures précises de la distance à la limite de propriété. Cela pourrait renforcer ta position si jamais tu décidais d'aller plus loin. N'oublie pas non plus de vérifier s'il existe des réglementations locales qui pourraient influencer la situation. Bon courage !

Bonjour,
Si vous voulez des preuves avant d'aller en procédure judiciaire, ne perdez pas votre temps à prendre des photos ou à mesurer vous-mêmes.
Seul un constat d'huissier sera recevable en justice.

Les étapes sont :
- constat d'huissier (commissaire de justice)
- mise en demeure par courrier RAR au voisin
- conciliation
- saisie du tribunal

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Bonjour.

Je comprends qu'une conciliation a déjà eu lieu, à moins qu'il y ait une différence avec la médiation.

Une tentative de résolution amiable est obligatoire en préalable à la saisie du tribunal.
Sinon c'est du temps perdu parce qu'il faut recommencer.

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