Un voisin c’est installé sur mon terrain que je possède
> Immobilier > Voisinage
Posté le Le 29/04/2025 à 08:51
"Cette sanction concerne également l’occupation illégale de terrains privés".
Ce n'est pas une violation mais une occupation illégale
Ce n'est pas une violation mais une occupation illégale
Posté le Le 29/04/2025 à 10:59
Il faut trouver un autre article que le 226-4 qui ne parle que du domicile....
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