Création d'un site internet

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Posté le Le 25/05/2023 à 08:57
Bonjour,
J'ai créé un site internet pour une entreprise. J'ai mis 3 mois à le développer. Une fois le site terminé, j'ai procédé à la livraison du site internet en indiquant par mail le lien de leur site. Par ailleurs, je leur ai donné un accès total au site internet. Je leur ai ensuite demandé de s'accommoder avec le site et de voir si tout va bien et que tout fonctionnait bien comme prévu, car après mes multiples tests avant la livraison tout semblait fonctionner. Cependant, il me devait encore une dernière facture afin de valider le devis et ainsi clôturer ce projet. Puis c'est ici que le problème entre en jeu. Je n'ai eu aucune nouvelle durant 3 mois. Pas de réponse à mes mails et par téléphone ils voulaient que je passe à leur bureau. Mais pour moi c'était une perte de temps et d'argent après ces 7 mois à encore organiser des RDV. Après ces 7 mois, je reçois maintenant des mails de leur part m'indiquant 2 bugs sur le site. Or, j'ai bien indiqué de faire des tests durant au moins 2 semaines car passé ce délais, je ne prenais en aucun cas la maintenance en compte et que pour cela il fallait négocier une autre offre. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu ma dernière facture et j'ai comme l'impression que je ne vais jamais la recevoir tant que je n'aurais pas réglé leurs problèmes.
J'aimerais en savoir un peu plus en terme de droit me concernant, sur les délais que je peux avoir après la livraison d'un site internet sur le fait de ne plus rien modifier au site or facture supplémentaire. Evidemment je laisse toujours un délai de 1 à 2 semaines afin d'apporter des corrections ce qui est largement suffisant.
Ai-je le droit de réclamer ma facture sans apporter de correction à leur site internet ? Ou dois-je de manière intemporelle corriger leur site peu importe le délai et la date de livraison ?

Merci.

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Posté le Le 25/05/2023 à 15:01
Bonjour,
Ce genre de question devrait avoir été anticipées par la rédaction préalable d'un contrat.
https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/contrat-de-prestation-informatique

Posté le Le 25/05/2023 à 15:10
Article 217-7 du droit de la consommation, la garantie est de 2 ans.

Posté le Le 25/05/2023 à 15:22
Mais en matière d informatique il faut bien faire la part entre demande d'évolution et correction d'anomalie...et parfois c'est compliqué, d'où
l'importance d'avoir établi préalablement des spécifications précises validées par le client. En effet le client a tendance a appeler "anomalie" un cas de figure qui était non prévu dans l'étude.
C'est pour ça que vous devez rencontrer votre client pour qu il vous expose ses problèmes et ensuite c'est a vous de lui préciser ce qui est acceptable dans le cadre de la garantie de ce qui est demande d'évolution ...qui elle est facturable.

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