Recevabilité d'une vidéosurveillance pour dépôt de plainte
> Informatique > E-commerce > Cnil
Posté le Le 14/04/2025 à 21:50
Bonjour,
Ayant été agressé physiquement devant chez moi (4 jours d'ITT jusqu'ici en attendant les résultats des prochains examens), j'ai sollicité les commerces à proximité pour obtenir des images de vidéosurveillance afin de monter un dossier dans le but de porter plainte si mes douleurs ne s'estompent pas rapidement.
Un commerce m'a fourni des images mais j'ai du filmer, à l'aide de mon portable, l'écran de l'ordinateur qui me diffusait la vidéo car il n'y avait pas de moyen facile pour le commerçant de me fournir un fichier vidéo. J'obtiens une vidéo montrant l'essentiel des faits.
Cette vidéo est-elle recevable en tant que preuve dans la mesure où mon portable a filmé l'écran et qu'une perte de qualité est visible ?
Par ailleurs, les faits se sont déroulés sur un bout de la voie publique filmée par le commerce, celui ci ne pouvant pas cadrer uniquement sa surface, de façon parfaite. Ceci peut-il amener à considérer la preuve comme déloyalement acquise ?
Merci d'avance !
Ayant été agressé physiquement devant chez moi (4 jours d'ITT jusqu'ici en attendant les résultats des prochains examens), j'ai sollicité les commerces à proximité pour obtenir des images de vidéosurveillance afin de monter un dossier dans le but de porter plainte si mes douleurs ne s'estompent pas rapidement.
Un commerce m'a fourni des images mais j'ai du filmer, à l'aide de mon portable, l'écran de l'ordinateur qui me diffusait la vidéo car il n'y avait pas de moyen facile pour le commerçant de me fournir un fichier vidéo. J'obtiens une vidéo montrant l'essentiel des faits.
Cette vidéo est-elle recevable en tant que preuve dans la mesure où mon portable a filmé l'écran et qu'une perte de qualité est visible ?
Par ailleurs, les faits se sont déroulés sur un bout de la voie publique filmée par le commerce, celui ci ne pouvant pas cadrer uniquement sa surface, de façon parfaite. Ceci peut-il amener à considérer la preuve comme déloyalement acquise ?
Merci d'avance !
Posté le Le 15/04/2025 à 04:22
Bonjour,
Tout est élément étayant le dépôt de plainte est recevable. Je vous conseille de déposer plainte sans tarder afin de limiter les risques que les images originelles soient effacées et que la police puisse en obtenir une copie.
La notion de preuve déloyalement n'a aucun sens s'agissant d'un élément fourni par la victime à l'appui de son dépôt de plainte.
Et il n'y a rien de déloyal, la loi vous autorisant à accéder aux images de videosurveillance sur lesquelles vous apparaissez (RGPD).
__________________________
Modératrice
Tout est élément étayant le dépôt de plainte est recevable. Je vous conseille de déposer plainte sans tarder afin de limiter les risques que les images originelles soient effacées et que la police puisse en obtenir une copie.
La notion de preuve déloyalement n'a aucun sens s'agissant d'un élément fourni par la victime à l'appui de son dépôt de plainte.
Et il n'y a rien de déloyal, la loi vous autorisant à accéder aux images de videosurveillance sur lesquelles vous apparaissez (RGPD).
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Modératrice
Posté le Le 15/04/2025 à 05:10
Bonjou
De toutes les façons, les FDO dans le cadre de leur enquête récupéreront les images chez le commerçant .
De toutes les façons, les FDO dans le cadre de leur enquête récupéreront les images chez le commerçant .
Posté le Le 15/04/2025 à 05:20
Citation :
De toutes les façons, les FDO dans le cadre de leur enquête récupéreront les images chez le commerçant .
De toutes les façons, les FDO dans le cadre de leur enquête récupéreront les images chez le commerçant .
Bonjour,
Attention, la durée de conservation des videos est propre à chaque commerce et peut n'être que de quelques jours...
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Superviseur
Posté le Le 15/04/2025 à 05:35
Dans la mesure ou ce commerce ne respecte pas le cade de la CNIL en faisant visionner et permettant de capter les images à des personnes non habilitées, il vaut mieux qu'ils gardent ces images ...
Posté le Le 15/04/2025 à 05:40
Citation :
il vaut mieux qu'ils gardent ces images ...
il vaut mieux qu'ils gardent ces images ...
J'aurais plutôt dit le contraire, il vaut mieux qu'ils s'en débarrassent au plus vite
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Superviseur
Posté le Le 15/04/2025 à 07:49
ce commerce ne respecte pas le cade de la CNIL en faisant visionner et permettant de capter les images à des personnes non habilitées
Si seul le passage faisant apparaître MC106 a été visionné, le cadre légal est respecté.
Toute personne apparaissant de manière identifiable sur des images de vidéosurveillance faisant l'objet d'un enregistrement a le droit d'y avoir accès et même d'en avoir une copie (les frais de reproduction pouvant être mis à sa charge).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528143/2004-08-07
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article15
La CNIL propose même un modèle de courrier :
https://cnil.fr/fr/modele/courrier/acceder-des-images-video-vous-concernant
__________________________
Modératrice
Si seul le passage faisant apparaître MC106 a été visionné, le cadre légal est respecté.
Toute personne apparaissant de manière identifiable sur des images de vidéosurveillance faisant l'objet d'un enregistrement a le droit d'y avoir accès et même d'en avoir une copie (les frais de reproduction pouvant être mis à sa charge).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528143/2004-08-07
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article15
La CNIL propose même un modèle de courrier :
https://cnil.fr/fr/modele/courrier/acceder-des-images-video-vous-concernant
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