Fourniture de carte d'identité

Bonjour

De plus en plus de structures, commerciales ou administratives exigent la fourniture d'un scan de carte d'identité.

Je m'inquiète un peu de devoir distribuer mes papiers d'identité un peu partout, hoteliers, assureurs, agences de location .... au regard de la fréquence des fuites de données et/ou piratages.

est-ce absolument obligatoire de fournir une copie de carte d'identité à toutes ces structures ? Y a-t-il une alternative ?

bonjour,

surtout, que pour éviter les usurpations d'identité, il faut éviter de fournir des photos de ses documents d'identité.

salutations

Bonjour,
Tout dépend de la démarche qui nécessite la justification d'identité.
Parfois il suffit de montrer sa CNI sans laisser de copie.
Il existe aussi des scans qui incrustent le mot "copie" ce qui limite la réutilisation.

Bonjour

Il n'y a rien d'illégal à demander votre carte d'identité .
Il n'y a rien d'illégal à refuser de la donner .
Mais par de là, certains services vous seront refusés .

Certaines administrations permettent de justifier son identité numériquement .
Ce qui vous impose d'en avoir créée une .

NB : Il y a quand même moins de risques à ce que les organismes vérifient si la personne qui paie est bien la personne dont le nom est sur l'outil de paiement ...

Vérifier l'identité peut se faire sans demander une copie de la CNI (exemple : quand on paye par chèque au supermarché...)

Bonjour,

Saif dans les cas où la loi en dispose autrement, le refus ou l'incapacité de produire une pièce d'identité ne peut justifier un refus de vente.

En France un hôtelier ne peut donc pas conditionner la location d'une chambre à la remise d'une copie de la pièce d'identité. Mais il peut demander une preuve de la nationalité de la personne pour remplir ses obligations :
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/un-hotelier-peut-il-faire-une-copie-de-ma-piece-didentite#:~:text=Non.,afin%20de%20justifier%20votre%20nationalit%C3%A9.

Un commerçant peut refuser un paiement par chèque si la personne ne justifie pas de son identité.

Un vendeur de chaussures ne peut pas exiger de pièce d'identité si son client paie en liquide.

Le fait de garder copie d'une pièce d'identité pour un professionnel doit être de manière générale justifié par un motif recevable au regard du RGPD et ne se justifie que quand la simple vérification du document d'identité ne suffit pas.

Ainsi la loi fait obligation aux banques de garder une copie des documents d'identité de leurs clients.
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/ma-banque-peut-elle-faire-une-copie-de-ma-piece-didentite#:~:text=Oui.,la%20cessation%20de%20leurs%20relations.

Là c'est justifié. Mais un commerçant lambda comme un hôtelier n'a pas le droit de faire une copie, même quand on le paie par chèque, puisqu'il suffit de vérifier la concordance des informations et de relever le numéro du document.

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Modératrice

Tout à fait .
Encore faut il se déplacer pour la faire vérifier et se priver donc de services qui évitent le déplacement (je ne suis pas sure que les sites pornographiques aient un accueil dédié à cette vérification par exemple ;-) )

Bonjour,
De nombreuses démarches nécessitent la fourniture d'une copie de la CNI, voir même du livret de famille et d'autres papiers personnels.
Etant en pleines successions (au pluriel), je peux vous dire qu'il a fallu en fournir quelques unes (notaire, tribunal, etc.).
Je ne vois pas comment on pourrait l'éviter, sauf à vivre dans une caverne au fond de la jungle...

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Superviseur

Vos nombreuses réponses démontrent la complexité du sujet.

Ma demande était essentiellement motivée par la demande de mon assureur de fournir ma CNI "pour mise en conformité" de mon dossier.

Et par les hotels que j'ai fréquenté cet été qui m'ont demandé ma CNI et surtout l'ont scannée....

La caissière du supermarché qui ne fait que noter le numéro ne me pose pas de problème : je ne vais pas retrouver ma CNI sur le darkweb et découvrir que quelqu'un a souscrit un prêt de 100 kE à mon nom ...

Les assurances et les banques sont des commerces à part, et ont des obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux en appliquant les textes légaux européens .

Quant aux hôtels si vous allez à l'étranger c'est normal aussi .

Mais il n'y a aucune raison que votre CI soit scannée en France .

Je viens de contacter mon assureur qui me certifie que j'ai obligation légale de lui fournir ma pièce d'identité.

Je lui ai proposé de me rendre en agence afin qu'un gestionnaire la consulte mais il a refusé "vous devez nous la fournir afin qu'on l'archive"

Les assureurs ont comme les banques une obligation renforcée en ce qui concerne la vérification de l'identité de leurs clients :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043332956

Et ils doivent également garder une copie des documents d'identité. Par exemple quand un client voent physiquement signer son contrat à l'agence l'assureur doit lui demander une pièce d'identité avec photo et en faire une copie. Et ce n'est pas il "peut" mais "il doit".

Ce texte s'applique aussi aux mutuelles.

Si un hôtel se permet de faire en France une copie de votre carte d'identité vous pouvez faire un signalement à la CNIL, c'est illégal. Et dans le cas spécifique des hôtels vous pouvez montrer à l'employé le lien de mon précédent message.

Mais bon, ce n'est pas parce que c'est illégal que les gens ne le font pas... sinon on n'aurait pas besoin de juges, de procureurs et de policiers.

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Modératrice

Bonjour


Code des assurances
Article A512-1Version en vigueur depuis le 01 juin 2023
Modifié par Arrêté du 6 décembre 2022 - art. 1
Le dossier mentionné à l'article R. 512-4 comprend :

1° Lorsque le demandeur est une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et, le cas échéant, son enseigne et son nom commercial. Lorsque le demandeur n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, son identité est attestée par une copie de la carte d'identité ou du passeport

Je vous remercie toutes et tous pour vos contributions avisées.

Je prends acte de l'obligation légale de fournir à l'assureur une "copie" la pièce d'identité. Je vais tenter de fournir une "copie" ... papier et non pas numérique. Je vais voir si ça passe. Et si ce n'est pas possible ce sera copie numérique violemment filigranée.

Ceci étant dit, celà n'enlève rien à mon inquiétude de savoir que plusieurs entreprises, assureurs, banques et autres disposent de nos papiers d'identité, les rendant vulnérables à toute intrusion / fuite de données....

Merci et à bientot

Donc on le répète, l'assurance est en droit de vous demander une copie numérique conforme , elle y est même obligée .
C'est justement parce que le virtuel amène son lot d'usurpation d'identité et de fraude en tout genre qu'elle a cette obligation .

Lisez le lien d'Isadore ( texte de loi) qui le stipule clairement !

Donc oui, si vous voulez un compte en banque , si vous avez besoin d'assurance il faut obtempérer à de leurs demandes .