Utilisation non autorisée de photos : qui est responsable ?
> Informatique > Infraction > Atteinte aux droits d’auteur
Posté le Le 21/05/2022 à 08:28
Bonjour,
J’ai constaté l’utilisation, sans mon accord, d’une série de photographies sur le site web d’une association. Cette association existe bien, elle a son propre SIRET et est actuellement active.
Toutefois, les mentions légales du site ne mentionnent pas l’association en tant qu’éditeur du site, mais une société anonyme.
D’un point de vue légal, qui est responsable de l’utilisation des photos ? L’association ou la société ?
Merci.
PHD
J’ai constaté l’utilisation, sans mon accord, d’une série de photographies sur le site web d’une association. Cette association existe bien, elle a son propre SIRET et est actuellement active.
Toutefois, les mentions légales du site ne mentionnent pas l’association en tant qu’éditeur du site, mais une société anonyme.
D’un point de vue légal, qui est responsable de l’utilisation des photos ? L’association ou la société ?
Merci.
PHD
Posté le Le 23/05/2022 à 10:11
Bonjour PHD,
Vous oubliez un troisième larron : l'hébergeur.
Si l'association ne dispose pas de compétences pour développer son site, elle fait appel à un prestataire (la société). Ce dernier fait ce qu'on lui dit, il faudrait peut-être voir le contrat de prestation, mais en principe, le prestataire n'est pas responsable du contenu.
Tout cela est lié au droit d'auteur et est assez complexe, d'autant que la situation continue à évoluer, vous pouvez lire les textes sur l'article 17 de la directive 2019/790, vernacularisée partiellement par un décret et un arrêté publiés au JO du 21.10.2021 (c'est récent).
Jusqu'à présent, ma tendance était de dire :
Contactez l'hébergeur (mention obligatoire dans le site), et signalez-lui l'utilisation illégale de vos photos (affichez le source de la page pour voir où elles sont) en demandant leur suppression.
Disons que jusqu'à présent, un hébergeur pouvait toujours nier connaître la présence d'informations protégées mais une fois notifiées, ce n'était plus possible. Il était donc obliger de les supprimer.
Vous oubliez un troisième larron : l'hébergeur.
Si l'association ne dispose pas de compétences pour développer son site, elle fait appel à un prestataire (la société). Ce dernier fait ce qu'on lui dit, il faudrait peut-être voir le contrat de prestation, mais en principe, le prestataire n'est pas responsable du contenu.
Tout cela est lié au droit d'auteur et est assez complexe, d'autant que la situation continue à évoluer, vous pouvez lire les textes sur l'article 17 de la directive 2019/790, vernacularisée partiellement par un décret et un arrêté publiés au JO du 21.10.2021 (c'est récent).
Jusqu'à présent, ma tendance était de dire :
Contactez l'hébergeur (mention obligatoire dans le site), et signalez-lui l'utilisation illégale de vos photos (affichez le source de la page pour voir où elles sont) en demandant leur suppression.
Disons que jusqu'à présent, un hébergeur pouvait toujours nier connaître la présence d'informations protégées mais une fois notifiées, ce n'était plus possible. Il était donc obliger de les supprimer.
Posté le Le 27/05/2022 à 10:07
Bonjour, AGeorges,
Merci pour votre réponse.
Comme il ne s'agit pas d'un site de dépôts d'annonces, j'aurais tendance à penser que c'est la personne juridique mentionnée comme éditeur du site dans les mentions légales qui est responsable, en l'occurrence la société.
Cordialement,
PHD
Merci pour votre réponse.
Comme il ne s'agit pas d'un site de dépôts d'annonces, j'aurais tendance à penser que c'est la personne juridique mentionnée comme éditeur du site dans les mentions légales qui est responsable, en l'occurrence la société.
Cordialement,
PHD
Posté le Le 27/05/2022 à 23:42
Tout le monde ne dit pas comme vous. La responsabilité de l'association peut être engagée :
Citation :
L’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifiée par la LCEN indique que : «Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d’avoir un directeur de la publication ».
Le directeur de publication d’un site internet est la personne chargée de rendre public le contenu éditorial sur le site web.
Aussi, lorsque le site internet est édité par une personne morale, la personne devant être identifiée comme le directeur de la publication est, de droit, son représentant légal ou, lorsqu’il est édité par une association, son représentant statutaire (Crim 22 janvier 2019 n°18-81779).
L’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifiée par la LCEN indique que : «Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d’avoir un directeur de la publication ».
Le directeur de publication d’un site internet est la personne chargée de rendre public le contenu éditorial sur le site web.
Aussi, lorsque le site internet est édité par une personne morale, la personne devant être identifiée comme le directeur de la publication est, de droit, son représentant légal ou, lorsqu’il est édité par une association, son représentant statutaire (Crim 22 janvier 2019 n°18-81779).
Posté le Le 07/06/2022 à 10:16
Bonjour,AGeorges,
Merci pour votre réponse.
Dans cette hypothèse, quel est le critère qui établit qu'un site est édité par une association quand celle-ci n'apparaît pas dans les mentions légales ? Le fait qu'elle apparaisse uniquement dans le libellé de l'adresse web du site (www.nom_de_l'association.com) suffit-il ?
Cordialement,
PHD
Merci pour votre réponse.
Citation :
" ou, lorsqu’il est édité par une association, son représentant statutaire (Crim 22 janvier 2019 n°18-81779)"
" ou, lorsqu’il est édité par une association, son représentant statutaire (Crim 22 janvier 2019 n°18-81779)"
Dans cette hypothèse, quel est le critère qui établit qu'un site est édité par une association quand celle-ci n'apparaît pas dans les mentions légales ? Le fait qu'elle apparaisse uniquement dans le libellé de l'adresse web du site (www.nom_de_l'association.com) suffit-il ?
Cordialement,
PHD
Posté le Le 07/06/2022 à 10:33
Bonjour phd,
En principe "www.nom_de_l'association.com" est géré par les DNS, et un whois devrait vous indiquer le nom du titulaire.
Le fait d'avoir un site hébergé, voire développé et maintenu par un prestataire (la-société) est un élément qui diffère de la notion de registrar ... qui est propriétaire du nom.
Dans le cas que vous citez, je me demande si les informations légales le sont vraiment (légales) !
Du côté de l'association, je pense que vous savez déjà que toute association est enregistrée (un n° dans les W....), et que le registre est public. Vous pouvez donc trouver le nom du représentant légal ...
Je n'ai pas les détails en tête, mais si vous en avez besoin, vous pouvez toujours demander.
Cordialement
En principe "www.nom_de_l'association.com" est géré par les DNS, et un whois devrait vous indiquer le nom du titulaire.
Le fait d'avoir un site hébergé, voire développé et maintenu par un prestataire (la-société) est un élément qui diffère de la notion de registrar ... qui est propriétaire du nom.
Dans le cas que vous citez, je me demande si les informations légales le sont vraiment (légales) !
Du côté de l'association, je pense que vous savez déjà que toute association est enregistrée (un n° dans les W....), et que le registre est public. Vous pouvez donc trouver le nom du représentant légal ...
Je n'ai pas les détails en tête, mais si vous en avez besoin, vous pouvez toujours demander.
Cordialement
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