Droit à l’image

Bonjour,

Je viens de découvrir qu’un habitant de mon village a créé une page public sur Facebook donc accessible à tout le monde où a été publié des photos de classe, où je suis identifiée photo plus nom et prénom, année scolaire, nom de l’ecole, plus les autres enfants sont identifiés aussi, d’autres photos je suis dessus ( reconnaissable) sans m’avoir identifiée ( nom prénom) évidemment au momentde de la photo nous étions mineurs et à l’époque c’etait le début des réseaux sociaux, il n’a jamais été question que ces photos de classes soient diffusées sur internet, encore moins dans un groupe public, le nom de la page du groupe comporte le nom du village. Mes parents n’ont jamais signé aucune autorisation de diffusion de ce type. Cela a été publiée en 2018,je ne l’apprend que maintenant. L’habitant refuse de me supprimer sous prétexte que ces photos de classes font parties de l’histoire du village, que c’est une histoire commune qui appartient à tout le monde, que c’est la liberté d’expression et d’information. Que aujourd'hui nous sommes majeures, que nous n’avons plus de droits sur ces photos où pourtant nous étions mineurs, qu’il a diffusé sans autorisation, et sans avertir sur une page public. J’ai vu que des lois ont récemment été votées pour protéger les photos d’enfants, notamment à cause des détournements à des fins obscurs de ces dernières. J’estime que ça ne regarde pas non plus les gens où j’ai été à l’école et avec qui, ni en quelle annee,pour moi c’est une violation de la vie privée et un non respect du droit d’image. L’habitant me dit qu’il n’est pas responsable de ce que font les gens de ces photos qu’il a pourtant lui même décidé de diffuser! Quels sont mes recours?

Hello !

Lui avez-vous demandé par LRAR d'enlever votre nom et prénom de sa publication de photos sur internet ?

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour Lolita,

Votre (prénom associé a votre nom) ainsi que votre image sont VOS données personnelles c’est a dire que elles n’appartiennent qu’à vous.seule vous pouvez vous en servir

Les lois qui vous permettent de protéger vos données personnelles sur le net sont
La loi informatique et liberté et le reglement sur la protection des données persos.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-son-entreprise-au-quotidien/assurer-sa-cybersecurite-et-la-protection-de-ses/le#:~:text=Le%20r%C3%A8glement%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20sur%20la%20protection%20des%20donn%C3%A9es%20(RGPD)%20est,dans%20toute%20l'Union%20europ%C3%A9enne.

Dans votre cas, visiblement la personne qui a utilisé, divulgé, diffusé (et surtout lié plusieurs de vos données persos) n’est pas au courant du reglement.
Et elle ou la commune ( suivant qui est responsable du site) est donc en infraction.
Vous etes tout a fait en droit de le sommer de retirer au plus vite vos données persos.
( a la rigueur, il peut laisser la photo de groupe si les élèves ne sont pas identifiables et laisser uniquement les prénoms , si il veut plaider le devoir de mémoire !! du village - ça, a faire vérifier si ça tient la route par un specialiste de la question ...)

Bonjour,

Je ne connais pas les dispositions qui rendent illicites la diffusion de telles images dans un but non commercial. Peut-être une jurisprudence ?

Le texte du règlement européen sur la protection des données se trouve à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679

Bonjour,

La jurisprudence sur la diffusion de photographies de groupe qui peuvent avoir un intérêt patrimonial est complexe.

Il faut tenter les démarches indiquées sur cette page de la CNIL, et notamment s'adresser directement au site :
https://www.cnil.fr/fr/demander-le-retrait-de-votre-image-en-ligne

En dernier recours il faudra saisir directement la CNIL.

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Modératrice

Bonjour ,
Malgré que Lolita n’ai titre son fil " droit a l’image" , la publication de ses données personnelles ( prémon et NOM) font aussi partie du tableau !

Bonne journée

Merci pour vos retours, je vois que cela semble pour certains complexes. Il faudrait que j’aille voir un avocat. Ces photos mentionnent que des contemporains, donc je ne pense pas qu’elle révèle de l’intérêt patrimonial. Je suis étonnée que des tiers personnes diffusent des photos d’enfants sur les réseaux sociaux en public sans avoir besoin d’autorisations, et qui ne sont même pas des proches même si aujourd'hui nous sommes majeurs. J’ai vu que 50% des images pedocriminels sont détournées des publications de photos d’enfants sur les réseaux sociaux. J’ai réussi à faire supprimer des articles sur des journaux en lignes où j’apparaissait mineurs pour des événements, il y avait seulement ma photo, mon nom et prénom n’étaient pas mentionnés, j’ai envoyé un mail aux journaux qui ont dit que j’étais dans mon droit et supprimés très rapidement les articles en lignes. Pourtant à l’époque il y avait eu des autorisations de diffusions ( seulement dans les journaux pas en ligne, ça n’était pas d’actualité, mes parents avaient signé une autorisation, où pourtant une fois adulte je l’ai retiré, car je ne veux pas que des photos de moi enfants circulent sur internet, encore moins mentionnant mon identité pour les risques que l’on connais). J’ai regardé la législation un peu plus près des photos de classe, il me semble que non il n’a pas le droit sans autorisation au préalable, déjà aucun des enfants sur les photos n’est un proche à lui, il n’avait même pas à avoir ces photos, il n’a pas l’autorisation du photographe non plus, la conservation et diffusuons de ces photos est très encadrées en réalité, et un mineur devenu adulte à le droit de demander le retrait des photos de lui mineurs, même si ses parents avaient donnaient leurs autorisation ( lois renforcées par la loi 2024). Une photo identifiable même sans nom et prenom est bien une données personnelle, je viens de vérifier. Comme il ne veut pas faire à l'amiable, je devrais voir un avocat. J’ai l’impression qu’on ne s’appartient plus dans cette société, si les gens veulent diffuser leurs donnees perso,qu’ils le fassent,mais laissent ceux qui ne veulent pas. " la liberté s’arrête où celle des autres commencent" Merci encore pour vos retours

Bienvenue, bonjour,

Le consentement est nécessaire et doit être clair.
Même si la publication était faite par la Mairie ou l'École (dans le cadre de la mémoire locale ou de l'histoire du village/établissement), cela ne l'autorise pas à s'affranchir du droit à l'image et du RGPD.

Le Règlement Général sur la Protection des Données vous confère un droit à l'effacement (aussi appelé "droit à l'oubli").

Si les photos avaient été publiées lorsque vous étiez mineur(e) cela renforcerait ce droit.

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au responsable de cette publication et arguant qu'en cas de refus, vous saisirez la CNIL.

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Merci pour votre réponse précise bonne journée