Service des Impots et RGPD

> Informatique > Infraction > Diffusion de données privées

Posté le Le 03/10/2023 à 15:03
Bonjour à tous,

Suite à un souci rencontré avec le service des impôts, j'ai une question rapport à la protection des données.

En effet, Je me suis séparée physiquement de mon ex- conjoint l'année derniere et nous avons attendu la vente de notre maison en février pour nous dépacser. J'ai donc fait mon changement de situation et d'adresse à la suite.

La séparation légale (rupture du pacs) ayant eu lieu après le 1er janvier nous avons du déclarer, mon ex compagnon et moi, nos revenus conjointement.

Depuis, il est impossible que l'un de nous change son adresse, sans que l'adresse changée n'apparaisse aussi sur le compte de l'autre.

Son changement d'adresse a écrasé le mien, et quand j'ai rechangé d'adresse ça a écrasé la sienne.

(Ils se couvrent du danger que ça peut représenter en matière de violences conjugales (ce n'est heureusement pas mon cas) en mettant une phrase en gras et soulignée à peine visible dans un pavé de texte dont la lisibilité est plus que déplorable)

Il m'est impossible de changer indépendamment mon adresse avant la prochaine déclaration l'an prochain.

Sachant que ses courriers me seront envoyés, ou si il change mes courriers lui seront envoyés. L'adresse étant déjà une donnée à caractère personnel, en plus des détails des revenus ou des informations sensibles qui pourraient être accessibles à l'un comme à l'autre par courrier à cause de cette faille je m'interroge quand au respect de la RGPD par le service des impots.

Sur ce document trouvé sur leur site, si j'ai bien lu, les ex-conjoints ne sont pas désignés comme destinataires des données (page5).

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/8_transverse/mentions_legales_protection/mention_information_traitements.pdf

Qu'en est-il, ai-je la moindre possibilité de les forcer à modifier leur système ?

Merci par avance. Désolée pour le pavé

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