Nom de domaine contre domination d'entreprise
> Informatique > Internet > Nom de domaine
Posté le Le 28/02/2014 à 05:25
Bonjour,
J'exploit un site internet qui s'appel :
, j'ai enregistré ce nom de domaine en .com, .fr et .net et aussi directcaraibe.com, .fr .net le 31/01/2007.
mon site est un guide touristique sur la Martinique.
je me suis rendu compte qu'une personne a immatriculé sa société sous la dénomination de "direct caraibe" le 22/08/2008 et qu'il exploit un site sous le nom de domaine directcaraibe.org (créé le 29/01/2008) et caraibedirect dans d'autre extension (créé le 21/04/2008).
et que son activité est quasi la même.
Es que je peux avoir des problème à continuer l'exploitation de mon site étant lui en société. Ou c'etait à lui de faire attention lors de l'enregistrement et je ne risque pas d'avoir des problème ?
donc je risque quelque chose ? je dois changer de nom de site ?
Merci de votre réponse précise.
J'exploit un site internet qui s'appel :
, j'ai enregistré ce nom de domaine en .com, .fr et .net et aussi directcaraibe.com, .fr .net le 31/01/2007.
mon site est un guide touristique sur la Martinique.
je me suis rendu compte qu'une personne a immatriculé sa société sous la dénomination de "direct caraibe" le 22/08/2008 et qu'il exploit un site sous le nom de domaine directcaraibe.org (créé le 29/01/2008) et caraibedirect dans d'autre extension (créé le 21/04/2008).
et que son activité est quasi la même.
Es que je peux avoir des problème à continuer l'exploitation de mon site étant lui en société. Ou c'etait à lui de faire attention lors de l'enregistrement et je ne risque pas d'avoir des problème ?
donc je risque quelque chose ? je dois changer de nom de site ?
Merci de votre réponse précise.
Posté le Le 28/02/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Il peut y avoir problème d'un côté comme d'un côté comme de l'autre, mais ni l'un ni l'autre n'a de véritable chance de victoire.
En effet, vous ne pouvez vous opposer au dépôt de cette marque qu'en démontrant que ce dépôt porte atteinte à vos droits. Or, en tant que titulaire d'un nom de domaine, vous n'avez juridiquement aucun droit si ce n'est un droit de propriété; mais non un droit de propriété intellectuelle ce qui aurait été intéressant pour vous.
Ce n'est que dans certain cas, qui à mon humble avis ne sont pas remplis ici mais ce serait à un tribunal d'en décider que l'on peut vous reconnaitre le droit de vous opposer au dépôt de la marque.
Quant à votre concurrent, il ne peut vous causer des problèmes que s'il parvient à réunir trois conditions, qui ne me semblent pas non plus remplies ici, à savoir:
-la similitude ou le fort rapprochement du nom de domaine litigieux avec la marque du demandeur pouvant entraîner une confusion dans l’esprit du public: Condition remplie.
-Il ne doit exister aucun droit ni intérêt légitime au profit du défendeur sur le nom de domaine en cause: Condition remplie a priori.
-Le nom de domaine doit avoir été enregistré et utilisé de mauvaise foi par le défendeur: Condition NON remplie: Vous êtes de toute bonne foi.
En conséquence, soit vous trouvez un arrangement amiable, soit vous tentez votre chance, soit encore, vous pouvez vous ignorer; mais en aucun cas, je ne peux vous garantir un résultat.
Très cordialement.
Citation :
Es que je peux avoir des problème à continuer l'exploitation de mon site étant lui en société. Ou c'etait à lui de faire attention lors de l'enregistrement et je ne risque pas d'avoir des problème ?
donc je risque quelque chose ? je dois changer de nom de site ?
Es que je peux avoir des problème à continuer l'exploitation de mon site étant lui en société. Ou c'etait à lui de faire attention lors de l'enregistrement et je ne risque pas d'avoir des problème ?
donc je risque quelque chose ? je dois changer de nom de site ?
Il peut y avoir problème d'un côté comme d'un côté comme de l'autre, mais ni l'un ni l'autre n'a de véritable chance de victoire.
En effet, vous ne pouvez vous opposer au dépôt de cette marque qu'en démontrant que ce dépôt porte atteinte à vos droits. Or, en tant que titulaire d'un nom de domaine, vous n'avez juridiquement aucun droit si ce n'est un droit de propriété; mais non un droit de propriété intellectuelle ce qui aurait été intéressant pour vous.
Ce n'est que dans certain cas, qui à mon humble avis ne sont pas remplis ici mais ce serait à un tribunal d'en décider que l'on peut vous reconnaitre le droit de vous opposer au dépôt de la marque.
Citation :
CA Paris ,18 octobre 2000" si le nom de domaine, compte tenu de sa valeur commerciale pour l’entreprise qui en est propriétaire, peut justifier une protection contre les atteintes dont il fait l’objet, encore faut-il que les parties à l’instance établissent leurs droits sur la dénomination revendiquée, l’antériorité de son usage par rapport au signe contesté et le risque de confusion que la diffusion de celui-ci peut entraîner dans l’esprit du public ".
CA Paris ,18 octobre 2000" si le nom de domaine, compte tenu de sa valeur commerciale pour l’entreprise qui en est propriétaire, peut justifier une protection contre les atteintes dont il fait l’objet, encore faut-il que les parties à l’instance établissent leurs droits sur la dénomination revendiquée, l’antériorité de son usage par rapport au signe contesté et le risque de confusion que la diffusion de celui-ci peut entraîner dans l’esprit du public ".
Quant à votre concurrent, il ne peut vous causer des problèmes que s'il parvient à réunir trois conditions, qui ne me semblent pas non plus remplies ici, à savoir:
-la similitude ou le fort rapprochement du nom de domaine litigieux avec la marque du demandeur pouvant entraîner une confusion dans l’esprit du public: Condition remplie.
-Il ne doit exister aucun droit ni intérêt légitime au profit du défendeur sur le nom de domaine en cause: Condition remplie a priori.
-Le nom de domaine doit avoir été enregistré et utilisé de mauvaise foi par le défendeur: Condition NON remplie: Vous êtes de toute bonne foi.
En conséquence, soit vous trouvez un arrangement amiable, soit vous tentez votre chance, soit encore, vous pouvez vous ignorer; mais en aucun cas, je ne peux vous garantir un résultat.
Très cordialement.
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