Propriété d'un nom de domaine

Bonjour,

Dans le cadre d'une passasation de site internet, celui-ci va être transmis à 2 entités différentes. L'une reprend le site en intégralité, l'autre uniquement les éléments du site pour les remettre sur le sien.

Pour le renouvellement du nom de domaine du site, il est indiqué que nous pourrons être 2 co-propiétaires ?? Pour moi sur le registar il n'y a la possibilité que de déclarer un seul propriétaire.

Il est aussi évoqué une copropriété « de fait » afin d’organiser la gestion de ce nom de domaine. Le réservataire du nom de domaine peut conclure un contrat avec ses partenaires afin d’envisager une gestion commune du site
correspondant. Ce contrat devra, à l’instar des règlements de copropriété portant sur des marques et/ou des brevets, préciser comment les parties souhaitent s’organiser.

Pourriez-vous me dire si cela est bien légal en sachant que nous reprenons le site.

Cordialement.

Bonjour,

Une adresse de site Internet n'est pas à proprement parler un bien ayant des propriétaires au sens légal du terme. Les "propriétaires" sont titulaires d'un droit d'usage temporaire. S'ils étaient de véritables propriétaires (au sens légal), ils n'auraient pas besoin de payer régulièrement pour conserver l'usage de leur bien.

La personne désignée dans le langage courant comme "propriétaire" de l'adresse est la personne enregistrée comme titulaire des droits par l'organisme qui attribue les noms de domaine.

Mais cela ne veut pas dire que cette personne est seule titulaire des droits. Il peut y avoir un nombre illimité de titulaires, qui ne seront simplement pas enregistrés par l'organisme qui a concédé les droits sur le nom de domaine.

Pour faire un parallèle, il ne peut y avoir qu'un seul "détenteur" d'un chien enregistré à l'ICAD. Cela ne veut pas dire que le chien ne peut pas avoir plusieurs propriétaires.

Dans votre cas, il n'y a donc pas de problème à conclure un contrat stipulant le partage des droits sur le nom de domaine.

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Modératrice