Publication adresse sur internet en accés libre
> Informatique > Internet
Posté le Le 01/06/2026 à 05:19
Bonjour,
Suite à une déclaration préalable de travaux en mairie, le conseil municipale a publié en accés libre sur internet le procés verbal d'une séance ou apparait mon nom, mon prénom, mon adresse et la nature des travaux.
Est-il possible de demander le retrait de ces informations en accés libre sur internet, n'importe qui peut récupérer mon adresse simplement en conaissant mon nom je trouve ca étrange.
Merci.
Cordialement,
Suite à une déclaration préalable de travaux en mairie, le conseil municipale a publié en accés libre sur internet le procés verbal d'une séance ou apparait mon nom, mon prénom, mon adresse et la nature des travaux.
Est-il possible de demander le retrait de ces informations en accés libre sur internet, n'importe qui peut récupérer mon adresse simplement en conaissant mon nom je trouve ca étrange.
Merci.
Cordialement,
Posté le Le 01/06/2026 à 06:10
Bonjour
C'est une information nécessairement rendue publique pour que toute personne voulant s'opposer aux travaux puissent le faire .
C'est une obligation légale que soit affichée en mairie ET sur votre terrain VISIBLE :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte auteur du projet architectural.
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
Ainsi que le droit de recours .
C'est une information nécessairement rendue publique pour que toute personne voulant s'opposer aux travaux puissent le faire .
C'est une obligation légale que soit affichée en mairie ET sur votre terrain VISIBLE :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte auteur du projet architectural.
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
Ainsi que le droit de recours .
Citation :
Article A424-18
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007
Création Arrêté 2007-09-11 art. 4 II JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Article A424-18
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007
Création Arrêté 2007-09-11 art. 4 II JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Posté le Le 01/06/2026 à 07:54
Bonjour,
La déclaration préalable doit comme l'indique Kang être publiée en mairie. La loi autorise la mairie à remplacer cet affichage par une publication sur son site Internet :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043857094
La publication par voie d'affichage en mairie prévue au troisième alinéa peut être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de la commune.
Cette publication correspond à une obligation légale et vous ne pouvez donc pas vous y opposer.
__________________________
Modératrice
La déclaration préalable doit comme l'indique Kang être publiée en mairie. La loi autorise la mairie à remplacer cet affichage par une publication sur son site Internet :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043857094
La publication par voie d'affichage en mairie prévue au troisième alinéa peut être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de la commune.
Cette publication correspond à une obligation légale et vous ne pouvez donc pas vous y opposer.
__________________________
Modératrice
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