Charges et lois pour e-commerce dans un pays tiers

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Posté le Le 14/07/2016 à 05:25
Bonjour,

Je souhaiterai connaître les charges obligatoires à payer et les lois favorables en France et en Tunisie pour une entreprise aux caractéristiques suivantes :
- Commerce implanté dans un pays tiers, plus particulièrement en Tunisie
- Activité : vente en ligne pour particuliers d'articles en argent (bijoux...) (e-commerce) travaillés par le biais de prestations d'artisans tunisiens.
- Importation suivie de livraison

Les bénéfices éventuels de ce commerce sont-il imposables en France ou en Tunisie? Y'a-t-il des frais de port à payer? Est-on tenu d'immatriculer ce genre d'activités à la TVA?

Quel statut est-il le plus favorable pour cette entreprise sachant que ce serait créé par 4 associées?

Merci,

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Posté le Le 14/07/2016 à 05:25
Chère madame,


Citation :
Je souhaiterai connaître les charges obligatoires à payer et les lois favorables en France et en Tunisie pour une entreprise aux caractéristiques suivantes :
- Commerce implanté dans un pays tiers, plus particulièrement en Tunisie
- Activité : vente en ligne pour particuliers d'articles en argent (bijoux...) (e-commerce) travaillés par le biais de prestations d'artisans tunisiens.
- Importation suivie de livraison

Les bénéfices éventuels de ce commerce sont-il imposables en France ou en Tunisie? Y'a-t-il des frais de port à payer? Est-on tenu d'immatriculer ce genre d'activités à la TVA?


Je ne répondrai que pour la France dans la mesure où un juriste Français n'a guère compétence pour traiter des lois tunisiennes. Je vous renvoie donc vers mon homologue tunisien pour ces questions.



Si la société est implanté en Tunisie, et que vous réalisez des exportations vers la France, alors les bénéfices de cette société seront imposés en totalité par les règles tunisiennes. Vous ne payerez pas l'impôt sur les sociétés en France.


Depuis le 1er septembre 2006, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services soumise à la TVA en France est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe due à ce titre doit être autoliquidée sur la déclaration de chiffres d'affaires dite CA3 par son client dès lors que celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France (article 283-1-2° du code général des impôts).



En revanche, l'identification à la TVA demeure obligatoire lorsque la société étrangère non établie en France réalise des opérations au titre desquelles elle est redevable de la taxe (opérations réalisées avec des clients non identifiés à la TVA en France) ou pour lesquelles elle doit accomplir en France des formalités déclaratives (acquisitions intracommunautaires, livraisons à l'exportation, livraisons intracommunautaires, importation suivie d’une livraison intracommunautaire dit «régime 42»).


Sur ce point, je vous invite le cas échéant à vous inscrire auprès du service des impôts des entreprises étrangères:
Service des impôts des entreprises étrangères (SIE)
10 rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Téléphone : + 33 (0)1 57 33 85 00




Outre la TVA, il conviendra également acquitter des droits de douane dont le taux varie en fonction du matériel importé:

http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=18



Très cordialement.

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