Clauses abusives d'un site de jeu européen

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Posté le Le 01/08/2016 à 05:25
Bonjour,

Utilisateur du site eRepublik.com, je vous contacte afin de soumettre à votre expertise les clauses potentiellement abusives des CGU. ERepublik appartient à une société irlandaise, eRepublik Labs, et administré par une filiale roumaine, SC ERPK LABS SRL. Il mêle jeu multijoueur et réseau social. L'utilisateur, après inscription, devient un "citoyen" d'un pays virtuel, et peut créer des entreprises, acheter et vendre des produits... Il peut acheter des "golds", la monnaie virtuelle du site.

Les CGU sont ici (en anglais) : http://www.erepublik.com/en/terms-and-conditions et les termes relatifs aux données personnelles sont là : http://www.erepublik.com/en/privacy-policy

J'ai cru remarquer certaines clauses abusives vis à vis de la directive 393/13/CEE transcrite dans la loi irlandaise S.I. No. 27/1995. Voici les exemples fournis dans l'annexe de la directive européenne, suivis du numéro des clauses correspondantes dans les CGU d'eRepublik semblant aller à leur encontre :

f) d'autoriser le professionnel à résilier le contrat de façon discrétionnaire si la même faculté n'est pas reconnue au consommateur(…); (7.1)
j) d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat; (19.1 )
k) d'autoriser les professionnels à modifier unilatéralement sans raison valable des caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir; (4.8)

En outre :
- Les modifications apportées aux CGU ne sont ni communiquées, ni datées.
- Lors d'un achat de golds par Paypal, la facture ne précise ni l'adresse du vendeur, ni les taxes payées.
- A l’achat de golds, la case d’acceptation des CGU est pré-cochée.
- Quand l'utilisateur demande la clôture de son compte, il en perd l'accès, mais les données ne sont pas effacées. L'utilisateur ne peut pas demander l'effacement des données personnelles.
- Les changements de règles sont communiqués après coup sur le forum du site, jamais individuellement par email, et ne sont donc pas facilement visibles. Ce mode de communication n'est pas indiqué dans les CGU. Les changements incessants rendent inutiles certains investissements réalisés avec l'achat de gold.
- Les CGU excluent toutes possibilités de rétractation ou remboursement.

Je vous sollicite donc pour savoir si certaines clauses des CGU sont effectivement litigieuses, et si une réclamation est fondée.

Cordialement, et vous remerciant par avance,

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Posté le Le 01/08/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :



f) d'autoriser le professionnel à résilier le contrat de façon discrétionnaire si la même faculté n'est pas reconnue au consommateur(…); (7.1)
j) d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat; (19.1 )
k) d'autoriser les professionnels à modifier unilatéralement sans raison valable des caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir; (4.8)

En outre :
- Les modifications apportées aux CGU ne sont ni communiquées, ni datées.
- Lors d'un achat de golds par Paypal, la facture ne précise ni l'adresse du vendeur, ni les taxes payées.
- A l’achat de golds, la case d’acceptation des CGU est pré-cochée.
- Quand l'utilisateur demande la clôture de son compte, il en perd l'accès, mais les données ne sont pas effacées. L'utilisateur ne peut pas demander l'effacement des données personnelles.
- Les changements de règles sont communiqués après coup sur le forum du site, jamais individuellement par email, et ne sont donc pas facilement visibles. Ce mode de communication n'est pas indiqué dans les CGU. Les changements incessants rendent inutiles certains investissements réalisés avec l'achat de gold.
- Les CGU excluent toutes possibilités de rétractation ou remboursement.

Je vous sollicite donc pour savoir si certaines clauses des CGU sont effectivement litigieuses, et si une réclamation est fondée.



Conformément à l'article 5 de la convention de Rome, dans le cadre d'un contrat international, la loi applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le consommateur du bénéfice des dispositions protectrices de son pays.

En conséquence, il convient d'appliquer le droit français quant à la détermination des clauses abusives en ce qui vous concerne.

Mais qu'est-ce qu'une clause abusive? C'est juridiquement une clause que l'on va considérer comme non écrite dans le cadre d'un recours judiciaire.

Autrement, vous pourrez demander "la nullité" de telle ou telle clause dès lors que vous pouvez démontrer l'existence d'un préjudice ou tout simplement dans le cas ou Erepublic chercherait à vous les opposer.


Alors soit deux choses l'une:

-Soit le but est de faire "évoluer" le système, et dans ce cas, vous pouvez tout à fait faire une réclamation auprès de Erepublic ou bien encore auprès de la DGCCRF mais je doute que ces derniers fassent quoi que ce soit.

-Soit vous cherchez à intenter une véritable action, et dans ce cas, il conviendra de saisir la juridiction étrangère.


Très cordialement.

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