Création d'un site d'enchères au centimes legal?

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Posté le Le 04/01/2014 à 05:25
Bonjour, je souhaiterais créer un site d'enchére au centime en ligne. En fait il s'agit d'acheter des jetons par packs à regler par paypal, et lorsque l'acheteur ajoute un centime,dés lors le chronometre ajoute du temps supplementaire avant la fin de l'encheres, pour être plus precis,je voudrais un genre comme cliic.com. Merci, cordialement.

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Posté le Le 04/01/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Bonjour, je souhaiterais créer un site d'enchére au centime en ligne. En fait il s'agit d'acheter des jetons par packs à regler par paypal, et lorsque l'acheteur ajoute un centime,dés lors le chronometre ajoute du temps supplementaire avant la fin de l'encheres, pour être plus precis,je voudrais un genre comme cliic.com. Merci, cordialement.


Le courtage aux enchères en lignes, tel que réglementé par le Code de commerce est tout à fait légal, et rien n'oblige à ce que les enchères soient faites en "euros comptant".

En revanche, et cela va de soit, si une personne perd une enchère, elle doit pouvoir récupérer l'argent qu'elle avait misée.

En effet, pour la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales, la contribution peut contrevenir aux articles L. 442-6- I 3°, L. 442-6-I 2 et L. 442-6-I 2 du Code de Commerce respectivement sur le fait d’obtenir ou tenter d’obtenir un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l’assortir d’un engagement écrit sur un volume d’achat proportionné et, le cas échéant, d’un service demandé par le fournisseur et ayant fait l’objet d’un contrat écrit, sur le fait d’obtenir ou tenter d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu » et sur l’abus de la relation de dépendance ou de la puissance d’achat.



Très cordialement.

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