Droit financier souscription en ligne et sites

> Informatique > Internet > Site internet

Posté le Le 05/06/2014 à 05:25
Bonjour,

Il y a un peu plus de deux ans, j'ai souscrit une formation en ligne sur le site lignes et formation.
Malheureusement, par manque de temps, je n'ai pas pu effectuer la formation, et je me retrouve aujourd'hui mis en demeure par une société de recouvrement de régler l'intégralité des frais de la formation, alors que je ne l'ai pas effectuée (j'en ai pour environ 2500€)...

Petit détail, alors que je leur avait signifié ma nouvelle adresse, par tel et par courrier, les lettres de relances ont été envoyées a ma précédente adresse, et donc je n'ai rien reçu jusqu'au mail me menaçant de poursuites si je ne paye pas...

Ma question est la suivante:
Qu'est-ce que j'encours en cas de non règlement de cette créance, et est-ce bien régulier sachant que je n'ai pas reçu les lettres de relance ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 05/06/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Il y a un peu plus de deux ans, j'ai souscrit une formation en ligne sur le site lignes et formation.
Malheureusement, par manque de temps, je n'ai pas pu effectuer la formation, et je me retrouve aujourd'hui mis en demeure par une société de recouvrement de régler l'intégralité des frais de la formation, alors que je ne l'ai pas effectuée (j'en ai pour environ 2500€)...

Petit détail, alors que je leur avait signifié ma nouvelle adresse, par tel et par courrier, les lettres de relances ont été envoyées a ma précédente adresse, et donc je n'ai rien reçu jusqu'au mail me menaçant de poursuites si je ne paye pas...

Ma question est la suivante:
Qu'est-ce que j'encours en cas de non règlement de cette créance, et est-ce bien régulier


Conformément à l'article 1134 du Code civil, vous vous êtes engagé dans un contrat pour suivre une formation en ligne. A partir du moment où ce contrat n'a pas été résilié dans le cadre du délai légal de rétractation de 7 jours prévus dans le cadre des fournitures de service à distance, alors ce contrat a acquis force obligatoire, c'est à dire qu'il vous engage et ne pouvait être résilié que par accord mutuel des parties.

Dans la mesure où rien ne laisse à penser que l'organisme de formation n'a entendu accepter aucune résiliation amiable, alors vous devez régler cette créance. Le fait de ne pas avoir suivi la formation faute de temps, n'étant pas constitutif d'un cas de force majeure.

Le fait que vous ayez eu des relances à votre ancien domicile n'a aucune incidence puisque ces relances n'ont de toute façon aucune existence légale, et ne sont pas imposées comme condition de validité de la créance.


Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis