Légalité d'un site internet & activités de l'auteur

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Posté le Le 13/10/2015 à 05:25
Madame, Monsieur,
Je souhaiterai savoir si l'activité commerciale menée sur ce site son légitime à l'égard des lois et obligations légales française et européennes.
www.daytradingindicators.net/matrice4/

En effet le propriétaire, qui est donc l'auteur & vendeur du produit, programme financier vendu sur ce site ne propose ni Mentions Légales, CGV, CGU et garantis de remboursement/support après vente.

De plus après avoir pris quelques renseignements auprès des différents documents proposés et mis à dispositions sur le site de l'AMF, l'Autorité des Marchés Financiers. http://www.amf-france.org/

Il apparait que tous démarcheurs d'un quelconque produit, programme financier doit obtenir une habilitation & agrémentation afin d'avoir en possession les pleins droits de démarcher et donc de commercialiser un produit, programme financier tel que celui-ci.
(Référence du document AMF concernant "Les Démarcheurs" se trouvant ici http://www.amf-france.org/affiche_page.asp?urldoc=Demarcheurs.htm&lang=fr&Id_Tab=0 )

L'auteur, vendeur et propriétaire de ce site ne propose aucune référence ou texte relatant l'obtention de cet agrément & habilitation par l'AMF.

Petite précision cet auteur, vendeur propriétaire du site en question est domicilié aux Iles Canaries qui font donc parties des territoires de l'Union Européen.

Vous observerez que le site en question n'est proposé qu'en langue française et donc que le produit vendu s'adresse uniquement à des clients, acheteurs francophones, donc principalement sur le territoire français (Aucun autre choix de langue étrangère n'y est proposé).

Globalement est-ce que ce site internet (proposant ce type de produit financier bien spécifique et encadré par des lois et obligations - voir AMF) ainsi que les activités de son propriétaire, auteur vendeur, rentrent-ils dans la pleine légalité en fonction des lois françaises ou européennes qui régissent ce genre d'activité, commercialisation en ligne.
Éventuellement puis-je entreprendre juridiquement l'auteur de ce site en cas de litige, en vous précisant que je suis un résident français.

En vous remerciant.

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Posté le Le 13/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Madame, Monsieur,
Je souhaiterai savoir si l'activité commerciale menée sur ce site son légitime à l'égard des lois et obligations légales française et européennes.
www.daytradingindicators.net/matrice4/

En effet le propriétaire, qui est donc l'auteur & vendeur du produit, programme financier vendu sur ce site ne propose ni Mentions Légales, CGV, CGU et garantis de remboursement/support après vente.


Le site semble être hébergé en Espagne, la loi sur la confiance dans l'économie numérique n'a donc pas à s'appliquer. Le directeur du publication est bien désigné. Quant aux CGV, CGU, garantie de remboursement et support après vente, cela n'est pas obligatoire.

Que le site soit conforme ou pas aux normes espagnoles, ou même française, cela ne peut de toute façon pas être invoquée par un particulier. Seule les autorités publiques ont compétence pour poursuivre et sanctionner un site illégal.

De fait, soit vous avez subi un préjudice particulier et dans ce cas, il convient d'intenter une action en justice contre le propriétaire du site, en l'identifiant précisément au besoin par un référé judiciaire. Soit vous n'avez subi aucun préjudice et vous pouvez alors saisir les autorités espagnoles mais sans certitude que la personne soit poursuivie.


Citation :
Il apparait que tous démarcheurs d'un quelconque produit, programme financier doit obtenir une habilitation & agrémentation afin d'avoir en possession les pleins droits de démarcher et donc de commercialiser un produit, programme financier tel que celui-ci.
(Référence du document AMF concernant "Les Démarcheurs" se trouvant ici http://www.amf-france.org/affiche_page.asp?urldoc=Demarcheurs.htm&lang=fr&Id_Tab=0 )


Un site internet n'est pas assimilé à du démarchage. La législation sur le démarchage n'a donc pas vocation à s'appliquer ici.




Personnellement, si vous hésitez à acheter un tel produit, je vous le déconseille mais cela est sans lien avec la légalité ou non du site internet. Si vous avez des difficultés par la suite, une action contre une personne située en Espagne reste compliquée et onéreuse malgré la suppression des frontières. Vous pouvez tout à fait acheter tout de même le produit mais avec l'idée que vous pouvez perdre cet argent.


Très cordialement.

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