Mentions légales sur un site personnel
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Posté le Le 09/03/2024 à 18:58
Bonjour à tous !
J'ouvre ce sujet afin de me renseigner au mieux dans le domaine juridique quant à la création d'un site Web.
En effet, je me suis renseigné en amont quant à la présence OBLIGATOIRE de documents de valeur juridique sur le site : mentions légales et CGV obligatoires et CGU facultative.
Mes questionnements tournent principalement autour des mentions légales : il est précisé, dans le cas d'un particulier (mon cas), de faire apparaître son identité (prénom, nom de famille, adresse de domicile, tél., etc.). Or, je n'estime pas sécuritaire à mon égard de faire paraître tant d'informations à caractère personnel m'appartenant.
Est-il possible de mettre en ligne un site personnel sans s'identifier aussi précisément ?
Merci d'avance !
Bonne soirée.
J'ouvre ce sujet afin de me renseigner au mieux dans le domaine juridique quant à la création d'un site Web.
En effet, je me suis renseigné en amont quant à la présence OBLIGATOIRE de documents de valeur juridique sur le site : mentions légales et CGV obligatoires et CGU facultative.
Mes questionnements tournent principalement autour des mentions légales : il est précisé, dans le cas d'un particulier (mon cas), de faire apparaître son identité (prénom, nom de famille, adresse de domicile, tél., etc.). Or, je n'estime pas sécuritaire à mon égard de faire paraître tant d'informations à caractère personnel m'appartenant.
Est-il possible de mettre en ligne un site personnel sans s'identifier aussi précisément ?
Merci d'avance !
Bonne soirée.
Posté le Le 09/03/2024 à 21:16
Bonjour,
Si c'est le site d'un particulier, il n'y aura pas de conditions de vente, c'est sûr. Par nature elles ne sont pas obligatoires. Vous pouvez créer des conditions générales si vous voulez imposer des règles sur votre site.
il est précisé, dans le cas d'un particulier (mon cas), de faire apparaître son identité (prénom, nom de famille, adresse de domicile, tél., etc.).
C'est exact, mais la loi prévoit une exception pour les non professionnels :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042038977/2020-06-26/
Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.
Vous devez donc faire figurer sur votre site le nom et l'adresse de l'hébergeur. Vous devez également fournir à votre hébergeur vos "nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone".
Ainsi vos coordonnées ne seront pas diffusées publiquement mais en cas de procédure judiciaire il sera possible de les obtenir auprès de votre hébergeur.
__________________________
Modératrice
Si c'est le site d'un particulier, il n'y aura pas de conditions de vente, c'est sûr. Par nature elles ne sont pas obligatoires. Vous pouvez créer des conditions générales si vous voulez imposer des règles sur votre site.
il est précisé, dans le cas d'un particulier (mon cas), de faire apparaître son identité (prénom, nom de famille, adresse de domicile, tél., etc.).
C'est exact, mais la loi prévoit une exception pour les non professionnels :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042038977/2020-06-26/
Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.
Vous devez donc faire figurer sur votre site le nom et l'adresse de l'hébergeur. Vous devez également fournir à votre hébergeur vos "nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone".
Ainsi vos coordonnées ne seront pas diffusées publiquement mais en cas de procédure judiciaire il sera possible de les obtenir auprès de votre hébergeur.
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