Modalités de ventes aux enchères sur internet

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Posté le Le 23/12/2015 à 05:25
Bonjour ,
je me permets de vous contacter car j'envisage de monter un site de ventes aux enchères ( site professionnel) dans le cadre de la restauration( vente de repas et autres prestations) .Or après avoir lu différents textes j'ai du mal à saisir si cela est légal ou non.
En effet a priori la vente aux enchères est un domaine réservé aux commissaires-priseurs ? N'étant pas commisaire priseur faut t il obtenir un agrément en sachant pour autant qu'il ne s'agit pas de la vente de biens mobiliers?Quelles sont les avantages et contraintes juridiques de cette hypothèse?
Par ailleurs j'ai cru comprendre qu'il était aussi possible de simplement faire du courtage d'enchères en ligne?
Quelle est véritable différence entre ces deux types de ventes?
Dans la seconde hypothèse soit le courtage d'enchères en ligne étant donné que je ne serais qu'un simple prestataire de services puis je pour autant bénéficier d'un commissionement ?
Selon vous laquelle des deux solutions est la plus envisageable?
Quelle est la meilleure formule juridique à adopter?

Cordialement

Merci de votre retour

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Posté le Le 23/12/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

je me permets de vous contacter car j'envisage de monter un site de ventes aux enchères ( site professionnel) dans le cadre de la restauration( vente de repas et autres prestations) .Or après avoir lu différents textes j'ai du mal à saisir si cela est légal ou non.
En effet a priori la vente aux enchères est un domaine réservé aux commissaires-priseurs ? N'étant pas commisaire priseur faut t il obtenir un agrément en sachant pour autant qu'il ne s'agit pas de la vente de biens mobiliers?Quelles sont les avantages et contraintes juridiques de cette hypothèse?



Tout dépend!

La vente aux enchères, avec obligation d'un commissaire priseur ne concerne que le cas où c'est vous même qui vendait un bien voire une prestation de service (quoique ce cas ne soit pas prévu par la loi).

En revanche, le Code de commerce a légalisé le courtage aux enchères en ligne. Il n'y a pas besoin d'avoir un commissaire priseur. Simplement, vous ne devez pas fournir vous même le bien (et par extension le service).

Autrement dit, est-ce que ce sont des entreprises tiers qui vendent leurs services, ou bien est-ce que c'est votre entreprise qui vend ses propres services aux enchères?



Très cordialement.

Posté le Le 23/12/2015 à 05:25
Bonjour

tout d'abord merci pour votre réponse rapide.
Nous voulons en fait mettre aux enchères des repas proposés par différents restaurateurs. Cela signifie que le produit ne nous appartient et que de surcroit nous ne fournissons pas la prestation qui en découle;
D'après vos dires nous nous situons donc plutot du côté du courtage.
Or peut on prétendre à un commissionement ?Par ailleurs pour être en totale accord avec la loi comment doit on qualifier cette activité et à quel article du code du commerce devons nous référer et donc citer?

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

Posté le Le 23/12/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Nous voulons en fait mettre aux enchères des repas proposés par différents restaurateurs. Cela signifie que le produit ne nous appartient et que de surcroit nous ne fournissons pas la prestation qui en découle;
D'après vos dires nous nous situons donc plutot du côté du courtage.



Tout à fait, c'est l'article L321-3 du Code de commerce qui dispose entre autre que:


Citation :
Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques.-


Citation :
Or peut on prétendre à un commissionement ?


Bien sûr, il n'existe aucune limitation sur ce point.


Pour résumer, c'est légal lorsque c'est du courtage (vous n'êtes pas le vendeur), vous faites une enchère à temps (par exemple, 1h, 24h etc.) et vous percevez soit une commission, soit, cas le plus fréquent une somme réclamation au vendeur au moment de la mise en place de la vente.


Très cordialement.

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