Chère madame,
Citation :
Courant février, j'ai signé un contrat pour la création et l'exploitation d'un site internet.
Aujourd'hui des difficultés financières ne me permettent plus d'exploiter mon commerce.
J'ai donc avisé starweb, de la prochaine fermeture du magasin(démarche non encore engagées), j'ai indiqué que le contrat allait être résilier, par retour du courrier, ces derniers m'ont indiqué que le contrat était irrévocables et qu il fallait que je prenne contact avec la société PARFIP(société qui bizarrement gère ce contrat, j'ajoute également que je n'étais pas au courant de ce détail.
Je prends donc contact avec cette société, qui réitère les dires de starweb à savoir que je dois m'acquitter de toute les sommes dues, ce contrat étant signer pour 48 mois,( ce que s'est bien gardée de nous dire la commerciale.)
La durée d'engagement est bien prévue dans le contrat que vous avez signé non?
Citation :
Au cours de notre entretien cette dernière m'a spécifié que le contrat pouvait étre rompu en cas de fermeture du magasin.
Pourriez vous s'il vous plait m'indiquer les démarches a effectué pour résilier ce contrat sans contrepartie ?
Ce n'est pas possible en réalité. Conformément à l'article 1134 du Code civil, un contrat ne peut être résilié que par consentement mutuel. Si PARFIP refuse de résilier le contrat, vous ne pouvez pas le faire sans frais. Deux solutions sont envisageables: Soit vous négociez une indemnité de rupture en accord avec eux. Soit vous devez faire ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Si vous avez une société à responsabilité limitée et que l'actif de la société ne permet pas de régler cette créance, alors la société sera liquidée et la créance sera de fait, supprimée.
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.