Procédure pour récupérer un serveur (site internet)

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Posté le Le 29/12/2015 à 05:25
J'ai vendu un site internet à un client. Cette prestation je l'ai sous traiter à une société. Cette société héberge le serveur et ne me donne pas accès au serveur, suite à quelques problèmes il a changer de mot de passe et je n'ai plus accès. Il a meme changer les informations légales du site internet et a remplacer le nom de ma société par la siènne. Que dois je faire pour récupérer les codes et avoir la gestion du site internet?. Il n'y a pas de contrat en nous deux. Le nom de domaine appartient à ma société mais l'adresse est celle de la société avec laquelle je sous traite. A til le droit de me bloquer? je dois faire des modifications et il me l'interdit.

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Posté le Le 29/12/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

J'ai vendu un site internet à un client. Cette prestation je l'ai sous traiter à une société. Cette société héberge le serveur et ne me donne pas accès au serveur, suite à quelques problèmes il a changer de mot de passe et je n'ai plus accès. Il a meme changer les informations légales du site internet et a remplacer le nom de ma société par la siènne. Que dois je faire pour récupérer les codes et avoir la gestion du site internet?. Il n'y a pas de contrat en nous deux. Le nom de domaine appartient à ma société mais l'adresse est celle de la société avec laquelle je sous traite. A til le droit de me bloquer? je dois faire des modifications et il me l'interdit.


En l'absence de contrat écrit, il convient de démontrer l'existence de ce contrat de sous-traitance. Disposez vous de certaines preuves comme par exemple le témoignage du client expliquant qu'il a traité avec vous, ou encore des mails entre vous et le sous-traitant?

Si oui, alors la sous-traitance qui consiste à confier certaines tâches techniques à un prestataire ne doit pas être confondu avec une vente. Il n'y a pas de transfert de propriété et par voie de conséquence, vous restez seul propriétaire du site internet.

Il conviendrait donc d'engager la responsabilité du prestataire devant le tribunal de commerce pour violation de la responsabilité délictuelle telle que prévue par l'article 1382 du Code civil.

Aussi, je vous invite à confier l'affaire à un avocat. Votre affaire peut paraitre simple mais dès lors qu'il s'agit de constituer un dossier, et de rassembler des preuves, il est à mon avis judicieux de prendre un assistant-conseil même si cela n'est pas obligatoire. D'autant que si vous gagnez, vous obtiendrez probablement le remboursement de ces frais.




Très cordialement.

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