Conflit d'intéret et problèmes de facturation

> Informatique > Logiciel > Licence d’exploitation

Posté le Le 10/05/2013 à 03:25
Bonjour,

Depuis plusieurs années et jusqu'à fin 2008 je facture la société Alveolys pour un logiciel sur lequel je travaille seul et qu'elle utilise.
Depuis 2009 je ne facture plus Alveolys mais ELC alors que la société Alveolys continue d'utiliser ce logiciel et ELC aussi bien entendu.

N'y-a-t-il rien d'illégal la dedans ?

Mon associé qui se croit le propriétaire du logiciel souhaite que je ne facture plus la société ELC mais son EURL SGS pour qu'il puisse refacturer derrière l'utilisation du logiciel comme il lui semble.

Est-ce légal ?
Y'a-t-il un risque que je perde la propriété du logiciel ainsi que les droits d'auteurs ?

Si nous créons un groupe avec les 2 sociétés réunies en une seul holding où chacun des associés aura 33%, n'y a-t-il pas un conflit d'intéret ou quelque chose d'illégal entre un groupe dont je suis actionnaire et ce même groupe à qui je vais facturer une utilisation du logiciel et des prestations informatiques ?

Si je vous pose toutes ces questions c'est que Monsieur Girard est d'accord pour créer une holding où chacun aura 33% mais par la suite il souhaite que je facture uniquement SGS et plus aucune autre société.
Où est l'arnaque juridique pour moi dans ce montage ?

Je vous remercie d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 10/05/2013 à 03:25
Cher monsieur,

Citation :
Depuis 2009 je ne facture plus Alveolys mais ELC alors que la société Alveolys continue d'utiliser ce logiciel et ELC aussi bien entendu.

N'y-a-t-il rien d'illégal la dedans ?


Tout dépend la licence d'exploitation que vous leur avez accordée. Si l'exploitation est purement personnelle alors vous devez continuer de facturer alveolys et elle seule peut user de ce logiciel.

Citation :
Mon associé qui se croit le propriétaire du logiciel souhaite que je ne facture plus la société ELC mais son EURL SGS pour qu'il puisse refacturer derrière l'utilisation du logiciel comme il lui semble.

Est-ce légal ?


Cela pourrait être tout à fait légal. Là encore, tout n'est question que de licence d'exploitation. Il faut autoriser SGS à faire une exploitation commerciale limitée de ce logiciel.

Citation :
Si nous créons un groupe avec les 2 sociétés réunies en une seul holding où chacun des associés aura 33%, n'y a-t-il pas un conflit d'intéret ou quelque chose d'illégal entre un groupe dont je suis actionnaire et ce même groupe à qui je vais facturer une utilisation du logiciel et des prestations informatiques ?


C'est monnaie courante en Droit des sociétés. En principe, aucun soucis.
Citation :

Si je vous pose toutes ces questions c'est que Monsieur Girard est d'accord pour créer une holding où chacun aura 33% mais par la suite il souhaite que je facture uniquement SGS et plus aucune autre société.
Où est l'arnaque juridique pour moi dans ce montage ?


Et SGS refacturerait tout à son noms? Le logiciel reste la propriété de la Holding? Qui les troisième tiers après vous et votrer associé?


Très cordialement.

Posté le Le 10/05/2013 à 03:25
Citation :
Et SGS refacturerait tout à son nom ?


Oui, car il souhaite refacturer beaucoup plus cher et aussi à d'autres sociétés que celles inclues dans la holding.

Citation :
Le logiciel reste la propriété de la Holding?


Non pour l'instant je suis le seul et unique créateur et propriétaire du logiciel. Le but est que je le reste et que surtout à aucun moment ne soit cédé la propriété du logiciel à quiconque.

Citation :
Qui les troisième tiers après vous et Girard?


C'est notre associée sur ELC.

Citation :

Tout dépend la licence d'exploitation que vous leur avez accordée. Si l'exploitation est purement personnelle alors vous devez continuer de facturer alveolys et elle seule peut user de ce logiciel.


Pour l'instant il n'y a jamais rien eu d'écrit et la licence n'existe pas.

Est-il possible d'inclure la licence d'exploitation dans mes factures ou dans mes CGU ou CGV ?

Posté le Le 10/05/2013 à 03:25
Cher monsieur,



Citation :
Oui, car il souhaite refacturer beaucoup plus cher et aussi à d'autres sociétés que celles inclues dans la holding.


Dans ce cas, vous voyez très bien en quoi le montage va vous porter préjudice. Girard se remplira les poches du côté de la Holding mais également du coté de SSG. Un tel montage n'a ceci dit, rien d'illégal.

C'est que font toutes les entreprises qui se basent dans les paradis fiscaux.

Citation :
Non pour l'instant je suis le seul et unique créateur et propriétaire du logiciel. Le but est que je le reste et que surtout à aucun moment ne soit cédé la propriété du logiciel à quiconque.


Oui, maintenant, si vous concédez à SSG un véritable droit pour une exploitation commerciale sans limité, quelque part, c'est SSG qui se comportera comme le propriétaire du logiciel. Cela ne sera pas définitif mais quand même, faut y penser.
Citation :

Pour l'instant il n'y a jamais rien eu d'écrit et la licence n'existe pas.

Est-il possible d'inclure la licence d'exploitation dans mes factures ou dans mes CGU ou CGV ?


Techniquement, il faudrait leur faire signer un avenant. Leur accord est indispensable.

Très cordialement.

Posté le Le 10/05/2013 à 03:25
Citation :
Dans ce cas, vous voyez très bien en quoi le montage va vous porter préjudice. Gse remplira les poches du côté de la Holding mais également du coté de SSG. Un tel montage n'a ceci dit, rien d'illégal.


Citation :
Oui, maintenant, si vous concédez à SGS un véritable droit pour une exploitation commerciale sans limite, quelque part, c'est SGS qui se comportera comme le propriétaire du logiciel. Cela ne sera pas définitif mais quand même, faut y penser.


Détaillez moi ce que vous entendez par «SGS se comportera comme le propriétaire du logiciel».
Je ne concède rien du tout puisqu'il n'y a rien d'écrit. Les seules choses qui existent sont les factures que je donne à l'une ou l'autre des sociétés. Factures sur lesquelles je peux écrire ce que je veux. Mr veut simplement que j'arrête de donner mes factures à ELC et que je les donne à SGS.
Est ce que légalement je reste le propriétaire du logiciel dans ce cas ?

Aujourd'hui je n'ai encore donné concrètement aucune facture sur 2009 alors que Mr Girard croit que cela a été fait car la société ELC m'a payé régulièrement tous les mois. Isabelle qui est cogérante et notre comptable peuvent faire passer dans la compta des factures anti datées. Qu'est-il possible d'inclure légalement dans mes factures pour me protéger le plus possible ? les cgv/cgu ? et la licence du logiciel dans les cgu ?

Posté le Le 10/05/2013 à 03:25
Cher monsieur,

Citation :
Détaillez moi ce que vous entendez par «SGS se comportera comme le propriétaire du logiciel».


Cela signifie que tout le temps où vous entretiendrez des relations commerciales, SSG pourra librement et d'une manière exclusive revendre le logiciel, à des prix et confitions fixées par cette entreprise. Vous n'aurez rien à dire.
Citation :

Je ne concède rien du tout puisqu'il n'y a rien d'écrit. Les seules choses qui existent sont les factures que je donne à l'une ou l'autre des sociétés. Factures sur lesquelles je peux écrire ce que je veux. Mr Girard veut simplement que j'arrête de donner mes factures à ELC et que je les donne à SGS.


Par pitié, faites des écrits! Admettons que vous repreniez le logiciel et que Girard saisisse la justice en prétendant que vous lui cédé une exploitation commerciale, exclusive et permanente. Après tout, l'écrit n'est pas obligatoire dans tous les actes conclus entre commerçants, donc, hypothèse tout à fait plausible.

Vous vous retrouveriez alors à devoir plaider devant un tribunal que ce logiciel vous appartient bien à vous et que vous n'avez jamais entendu céder pareille chose à SSG. Je vous promet que ce ne sera pas gagné d'avance.

Citation :
Aujourd'hui je n'ai encore donné concrètement aucune facture sur 2009 alors que Mr Girard croit que cela a été fait car la société ELC m'a payé régulièrement tous les mois. Isabelle qui est cogérante et notre comptable peuvent faire passer dans la compta des factures anti datées. Qu'est-il possible d'inclure légalement dans mes factures pour me protéger le plus possible ? les cgv/cgu ? et la licence du logiciel dans les cgu ?


Vous faites établir de belles CGV-CGU que vous faites signer à vos clients actuels. Pour les clients futurs, vous n'aurez pas besoin de les faire signer. Suffira de faire signer un contrat de prestation de service avec copie des CGV-CGU.

Quant à la relation avec SSG, faites leur signer un contrat de concession pour une exploitation commerciale du logiciel, avec faculté de résiliation au profit de la Holding.


Très cordialement.

Posté le Le 10/05/2013 à 03:25
Citation :
Par pitié, faites des écrits!

Ah désolé, veuillez m'excuser, je ne suis pas toujours très clair dans mes expressions écrites.

Citation :

Admettons que vous repreniez le logiciel et que Girard saisisse la justice en prétendant que vous lui cédé une exploitation commerciale, exclusive et permanente. Après tout, l'écrit n'est pas obligatoire dans tous les actes conclus entre commerçants, donc, hypothèse tout à fait plausible.


J'ai déjà exposé la situation dans mes 3 premières questions il y a quelques semaines (regardez les question cloturées intitulées droit d'auteur d'un logiciel et la question les moyens de protéger mon logiciel).

Je ne comprend pas comment Mr peut prétendre que je lui ai cédé une exploitation commerciale exclusive et permanente du logiciel simplement parce que j'accepte de lui louer ? Alors qu'il est probable qu'en septembre ou octobre je vais avoir un autre client à qui je vais le louer.

Citation :

Vous vous retrouveriez alors à devoir plaider devant un tribunal que ce logiciel vous appartient bien à vous et que vous n'avez jamais entendu céder pareille chose à SSG. Je vous promet que ce ne sera pas gagné d'avance.


Ca je m'en doute et je ne crois pas que cela sera évitable. Mais comme je vous l'avais expliqué Mr n'est pas du tout informaticien. Ce n'est qu'un pecno qui confond maitre d'ouvrage et et maitre d'oeuvre. C'est un cariste, un mec qui bricole, qui pousse des palettes et qui nous a aider a démarrer la boite au départ.
A aucun moment durant toutes ces années il n'a eu accès au logiciel, je suis le seul a avoir travaillé dessus et je vais faire mon mémoire d'ingénieur en informatique au cnam l'année prochaine.

Citation :

Vous faites établir de belles CGV-CGU que vous faites signer à vos clients actuels. Pour les clients futurs, vous n'aurez pas besoin de les faire signer. Suffira de faire signer un contrat de prestation de service avec copie des CGV-CGU.


Est ce que Isabelle qui est cogérante peut signer les CGV-CGU sans consulter Mr ? Est-ce dangereux pour elle, que risque-t-elle ?

Citation :

Quant à la relation avec SSG, faites leur signer un contrat de concession pour une exploitation commerciale du logiciel, avec faculté de résiliation au profit de la Holding.


C'est là le hic. Mr se croit le créateur et le proprietaire du logiciel et n'acceptera jamais de signer un tel papier. Cela serait même dévoiler notre jeu et entrer en conflit tout de suite avec lui.
Mais si SGS me paye sur une facture que je lui donne avec des CGV et des CGU au dos, cela implique-t-il que ces CGV-CGU sont acceptées ?

Posté le Le 10/05/2013 à 03:25
Cher monsieur,

Citation :
e ne comprend pas comment Mr peut prétendre que je lui ai cédé une exploitation commerciale exclusive et permanente du logiciel simplement parce que j'accepte de lui louer ? Alors qu'il est probable qu'en septembre ou octobre je vais avoir un autre client à qui je vais le louer.


Parce que sans contrat, vous n'avez aucun écrit permettant de qualifier d'une manière certaines vos relations avec SSG. Vous pouvez prétendre que ce n'est qu'une simple location, lui peut prétendre autre chose et il appartiendra au juge de vérifier. Ensuite, vous parlez de location mais sans écrit préalable impossible de prévoir un certains nombre de points à débats: Durée de la location? Faculté de résiliation? Étendue des droits accordés à SSG? Droit de modification du logiciel par SSG? Liberté concédée dans l'exploitation commerciale du logiciel?

Toute relation doit être écrite pour éviter tout problème ultérieur. Cela vous évitera bien des ennuis.


Citation :
Ca je m'en doute et je ne crois pas que cela sera évitable. Mais comme je vous l'avais expliqué Mr n'est pas du tout informaticien. Ce n'est qu'un pecno qui confond maitre d'ouvrage et et maitre d'oeuvre. C'est un cariste, un mec qui bricole, qui pousse des palettes et qui nous a aider a démarrer la boite au départ.
A aucun moment durant toutes ces années il n'a eu accès au logiciel, je suis le seul a avoir travaillé dessus et je vais faire mon mémoire d'ingénieur en informatique au cnam l'année prochaine.


Un simple cariste à qui vous voulez confier l'exploitation commerciale de votre logiciel, dans des conditions un peu obscures puisque non matérialisées par un écrit? La preuve de la création du logiciel par vos soins ne fait aucun doute mais qu'est-ce qui prouve concrètement que vous n'avez pas entendu créer ce logiciel pour le compte de ou de lui céder une exploitation commerciale illimitée?

Citation :
Est ce que Isabelle qui est cogérante peut signer les CGV-CGU sans consulter Mr Girard ? Est-ce dangereux pour elle, que risque-t-elle ?


C'est à dire? Je ne comprends pas? Ce sont vos clients qui doivent signer les CGV, pas vous.
Citation :

C'est là le hic. Mr se croit le créateur et le proprietaire du logiciel et n'acceptera jamais de signer un tel papier. Cela serait même dévoiler notre jeu et entrer en conflit tout de suite avec lui.
Mais si SGS me paye sur une facture que je lui donne avec des CGV et des CGU au dos, cela implique-t-il que ces CGV-CGU sont acceptées ?


Oui, mais à condition de mentionner que les CGV-CGU sont bien au dos. Sinon, vous prenez le risque de nullité des CGV CGU pour défaut d'information.



Très cordialement.

Posté le Le 10/05/2013 à 03:25
Citation :
Un simple cariste à qui vous voulez confier l'exploitation commerciale de votre logiciel, dans des conditions un peu obscures puisque non matérialisées par un écrit? La preuve de la création du logiciel par vos soins ne fait aucun doute mais qu'est-ce qui prouve concrètement que vous n'avez pas entendu créer ce logiciel pour le compte de Girard ou de lui céder une exploitation commerciale illimitée?


Mr est une personne qui ment comme il respire et change d'avis comme de chemise.
Son cv est là et tout est faux

Contrairement à ce qu'il y écrit, il n'y connait rien en logistique. Il ne sait en aucun cas gérer un projet.
Quand il affiche un bac+3 :
1) l'ISEG n'est pas reconnu par l'état, il n'a donc légalement qu'un bac
2) nous pensons fortement aujourd'hui qu'il a redoublé 3 fois sa première année en changeant de branche à chaque fois.
Quand il affiche «AMOE pour la mise en place d’Infolog GE» cela voudrait dire qu'il a été programmeur à un moment alors qu'il n'en est rien ! Il confond maitrise d'ouvrage et maitrise d'oeuvre. Il pense qu'en donnant des directives et des spécifications c'est lui le créateur et le propriétaire du logiciel.
Quand il affiche «Développement d’un système d’information logistique de type ASP-Extranet en PHP SQL» il n'en est rien non plus puisqu'il ne sait pas programmer !

Y'a-t-il un moyen de l'attaquer légalement avec tromperie sur la personne ?

Je n'ai jamais été salarié et mon entreprise individuelle existe depuis 2001. J'ai commencé à développer le logiciel depuis 2003 date à laquelle nous avons créé la première entreprise Alveolys qui utilise ce logiciel. De 2003 à 2004 je n'ai pas été payé. J'ai commencé à facturer Alveolys en 2005 jusqu'à fin 2008. En 2006 Mr a créé ELC avec Isabelle Rolin dans mon dos sans me prévenir de l'existence de cette structure. ELC utilise aussi le logiciel. Depuis 2009 je facture la société ELC.

Quand vous dites
Citation :
qu'est-ce qui prouve concrètement que vous n'avez pas entendu créer ce logiciel pour le compte de Girard ou de lui céder une exploitation commerciale illimitée?

Qu'est ce qui prouve le contraire ? Je ne comprend pas pourquoi pas défaut vous sous entendez que j'ai cédé une exploitation commerciale exclusive et illimitée ?

Citation :
Oui, mais à condition de mentionner que les CGV-CGU sont bien au dos. Sinon, vous prenez le risque de nullité des CGV CGU pour défaut d'information.


He mais attendez ! c'est la meilleure nouvelle juridique de l'année ! La facture peut faire preuve d'acceptation des CGU-CGV ? Pouvez vous me confirmer ceci ????
Mr Girard ne travaille plus du tout et ne contrôle absolument rien. Il passe son temps à imaginer des solutions pour escroquer le plus possible ses associés et retirer le plus possible d'argent sans rien faire. Il enchaîne continuellement des petits abus de bien sociaux. Je peux faire passer n'importe quelle facture à ELC ou à son EURL SGS sans qu'il s'en aperçoive.
Quel moyen aura-t-il de contester mes factures même après quelles soient payées (disons par exemple 1 an ou 2 ans après) ? Suis je obligé d'envoyer mes factures par recommandé tous les mois pour être sur qu'elles ne soient pas refusées ?

Posté le Le 10/05/2013 à 03:25
Cher monsieur,


Citation :
Contrairement à ce qu'il y écrit, il n'y connait rien en logistique. Il ne sait en aucun cas gérer un projet.
Quand il affiche un bac+3 :
1) l'ISEG n'est pas reconnu par l'état, il n'a donc légalement qu'un bac
2) nous pensons fortement aujourd'hui qu'il a redoublé 3 fois sa première année en changeant de branche à chaque fois.
Quand il affiche «AMOE pour la mise en place d’Infolog GE» cela voudrait dire qu'il a été programmeur à un moment alors qu'il n'en est rien ! Il confond maitrise d'ouvrage et maitrise d'oeuvre. Il pense qu'en donnant des directives et des spécifications c'est lui le créateur et le propriétaire du logiciel.
Quand il affiche «Développement d’un système d’information logistique de type ASP-Extranet en PHP SQL» il n'en est rien non plus puisqu'il ne sait pas programmer !

Y'a-t-il un moyen de l'attaquer légalement avec tromperie sur la personne ?


Pour moi, non ce n'est pas possible dans la mesure où vous n'êtes pas victime d'une quelconque fraude de Girard. S'il ment à ses clients, c'est à eux de déposer une plainte éventuelle, non à vous.
Citation :


Citation :
qu'est-ce qui prouve concrètement que vous n'avez pas entendu créer ce logiciel pour le compte de Girard ou de lui céder une exploitation commerciale illimitée?
Qu'est ce qui prouve le contraire ? Je ne comprend pas pourquoi pas défaut vous sous entendez que j'ai cédé une exploitation commerciale exclusive et illimitée ?


Je ne dis pas que c'est le cas, simplement c'est ce que Girard va prétendre. Et à partir du moment où dans les faits, vous laissez à la Société SSG le droit de faire tout et n'importe quoi avec votre logiciel, sans prévoir dans un quelconque contrat écrit une faculté de résiliation à votre profit, je pense que vous prenez beaucoup de risque.


Citation :
He mais attendez ! c'est la meilleure nouvelle juridique de l'année ! La facture peut faire preuve d'acceptation des CGU-CGV ? Pouvez vous me confirmer ceci ????


Pourquoi pas? Un devis a bien valeur de contrat dès le moment où le client l'a signé. C'est bien la même chose ici. Maintenant, il va de soit que votre "facture" soit une sorte de devis, c'est à dire qu'elle doit être signée par le client et accepté par lui, avant le début tout exécution de la prestation de service. Alors, les CGV-CGU lui seront opposables.


Citation :
preuve d'acceptation des CGU-CGV ? Pouvez vous me confirmer ceci ????
Mr Girard ne travaille plus du tout et ne contrôle absolument rien. Il passe son temps à imaginer des solutions pour escroquer le plus possible ses associés et retirer le plus possible d'argent sans rien faire. Il enchaîne continuellement des petits abus de bien sociaux. Je peux faire passer n'importe quelle facture à ELC ou à son EURL SGS sans qu'il s'en aperçoive.
Quel moyen aura-t-il de contester mes factures même après quelles soient payées (disons par exemple 1 an ou 2 ans après) ? Suis je obligé d'envoyer mes factures par recommandé tous les mois pour être sur qu'elles ne soient pas refusées ?



Techniquement, il a 5 ans pour contester votre facture si elle est infondée.

En toute honnêteté, il n'y a pas de solution miracle. Vous n'osez pas quitter cette société avec votre logiciel de peur que Girard en invoque la propriété en justice. Et vous ne voulez pas non plus lui concéder ce logiciel.

A partir de là, il faut prendre une décision: Soit partir avec le logiciel, soit partir sans et laisser tomber l'affaire.

Ou alors, vous continuez à rester dans ce système et à facturer mais en prenant bien conscience qu'un jour ou l'autre, il vous mettra un bâton dans les roues.


Très cordialement.

Posté le Le 10/05/2013 à 03:25
Citation :
Techniquement, il a 5 ans pour contester votre facture si elle est infondée.


Cela veut dire que dès 2010 il ne pourra plus contester les factures réalisées à Alveolys en 2005 ?

Citation :

En toute honnêteté, il n'y a pas de solution miracle. Vous n'osez pas quitter cette société avec votre logiciel de peur que Girard en invoque la propriété en justice. Et vous ne voulez pas non plus lui concéder ce logiciel.



Il est hors de question que je me fasse voler le fruit de mon travail de plusieurs années même si je dois faire reconnaître ceci devant la justice.
De toute manière que peut-il faire concretement puisque le logiciel est sur des serveurs qui m'appartiennent et que je suis le seul à posséder les codes d'accès ?
S'il décide de ne plus payer mes factures suis en droit de couper immédiatement l'accès au logiciel ?
De tout manière pour l'instant je facture la société ELC et non la société SGS. Le temps que cela change, cela ne se fera pas avant 2010 au moins.
Ai-je intérêt a émettre des factures pour la société Alveolys plutôt qu'ELC ?

Posté le Le 10/05/2013 à 03:25
Cher monsieur,

Citation :
Cela veut dire que dès 2010 il ne pourra plus contester les factures réalisées à Alveolys en 2005 ?


2013. La prescription est de 5 ans depuis 2008, avant elle était de dix ans. Donc pour une facture de 2005, la nouvelle prescription s'applique à compter de 2008 donc 2013.

Citation :

Il est hors de question que je me fasse voler le fruit de mon travail de plusieurs années même si je dois faire reconnaître ceci devant la justice.
De toute manière que peut-il faire concretement puisque le logiciel est sur des serveurs qui m'appartiennent et que je suis le seul à posséder les codes d'accès ?
S'il décide de ne plus payer mes factures suis en droit de couper immédiatement l'accès au logiciel ?


En principe, oui pas de soucis, vous pourrez couper immédiatement le logiciel en cas de non paiement des factures.


Citation :
De tout manière pour l'instant je facture la société ELC et non la société SGS. Le temps que cela change, cela ne se fera pas avant 2010 au moins.
Ai-je intérêt a émettre des factures pour la société Alveolys plutôt qu'ELC ?


A vrai dire, c'est la même chose. Je ne vois pas sur quel fondement le paiement à une société serait préférable à une autre, surtout étant donné que toutes ces sociétés sont gérées directement ou indirectement par girard.


Très cordialement.

Posté le Le 10/05/2013 à 03:25
Citation :
En principe, oui pas de soucis, vous pourrez couper immédiatement le logiciel en cas de non paiement des factures.


Quel nom cela porte-t-il en droit le fait de cesser un service pour non paiement d'une facture ?

Citation :
Citation :

Est ce que Isabelle qui est cogérante peut signer les CGV-CGU sans consulter Mr ? Est-ce dangereux pour elle, que risque-t-elle ?


C'est à dire? Je ne comprends pas? Ce sont vos clients qui doivent signer les CGV, pas vous.



Isabelle est cogérante de la société ELC avec Mr . Cette société est mon client.
Peut elle signer les cgu/cgv de façon a engager la société ?
Que risque-t-elle si, début 2010 par exemple, Mr s'aperçoit de ceci et affiche son désaccord ?
Peut-il remettre en cause les cgu/cgv signées par Isabelle ?

Autre question (désolé je vous lache pas) :
Si Monsieur me signe ne serait-ce qu'une seule facture au dos de laquelle figure les cgu/cgv cela vaut-il acceptation des cgu/cgv ?

Posté le Le 10/05/2013 à 03:25
Cher monsieur,

Citation :
Quel nom cela porte-t-il en droit le fait de cesser un service pour non paiement d'une facture ?



C'est l'exception d'inexécution.

Citation :
Isabelle est cogérante de la société ELC avec Mr . Cette société est mon client.
Peut elle signer les cgu/cgv de façon a engager la société ?


Oui, puisqu'elle est gérante de cette société.

Citation :
Que risque-t-elle si, début 2010 par exemple, Mr s'aperçoit de ceci et affiche son désaccord ?


Elle ne risque rien si ce n'est une révocation en tant que gérant si Girard dispose de suffisamment de droits de vote.

Citation :
Si Monsieur me signe ne serait-ce qu'une seule facture au dos de laquelle figure les cgu/cgv cela vaut-il acceptation des cgu/cgv ?


En principe, oui. Mais comme je vous l'ai dit plus haut, si les CGV-CGU sont cachés, elles seront annulées très probablement.


Très cordialement.

Posté le Le 10/05/2013 à 03:25
Vous n'avez pas répondu à la question : est ce que Monsieur Girard peut remettre en cause au nom de la société ELC les cgu/cgv signées par Isabelle ? ou est ce qu'une fois que c'est fait c'est clos et accepté ?

Posté le Le 10/05/2013 à 03:25
Cher monsieur,

Citation :
est ce que Monsieur Girard peut remettre en cause au nom de la société ELC les cgu/cgv signées par Isabelle ? ou est ce qu'une fois que c'est fait c'est clos et accepté ?


Non, une fois que c'est accepté, on ne peut plus refuser, c'est le principe posée par l'article 1134 du Code civil.

Très cordialement.

Posté le Le 10/05/2013 à 03:25
Quel est l'avantage de faire un dépôt du logiciel à la sacd plutôt que via un officier ministériel ?

De quoi avez vous besoin comme information pour réaliser des cgu/cgv en ligne ? de tous les autres logiciels utilisés et de leurs licences ?

Posté le Le 10/05/2013 à 03:25
Cher monsieur,
Citation :

Quel est l'avantage de faire un dépôt du logiciel à la sacd plutôt que via un officier ministériel ?


En matière de droits d'auteurs, c'est la même chose. Qu'il s'agisse d'un officier ministériel de l'INPI ou de n'importe quel autre organisme, c'est la même protection.


Citation :
De quoi avez vous besoin comme information pour réaliser des cgu/cgv en ligne ? de tous les autres logiciels utilisés et de leurs licences ?


C'est pas moi qui m'en occupes. C'est un autre service dépendant de la même société. Demandez vos informations ici:

www.cgv-expert.fr/


Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]