Vice de forme du a un probleme de logiciel

Un organisme procure un logiciel pour faciliter la rédaction d'une plainte à lui soumettre et éviter sa rédaction à la main. Il procure aussi un guide d'utilisation de ce logiciel.

Lors de la rédaction de la plainte, une information peut être modifiée mais le logiciel a un problème et ne permet pas cette modification.

La plainte est ensuite rejetée pour vice de forme bien que le guide d'utilisation ait été suivi scrupuleusement, le beug du logiciel rendant la possible modification impossible. L'argument avancé est le fait que la plainte aurait pu être écrite à la main mais l'organisme a fournit le logiciel pour éviter cette dernière démarche.

D'un point de vue légal, est il possible de nullifier le vice de forme comme le logiciel a été fourni par l'organisme si le problème informatique est clairement identifié?

Bonjour,

Je n’ai pas compris de quoi il s’agissait.
Quelle plainte, adressée à qui et pourquoi ? Quel vice de forme ?

En fait il s'agit d'une fédération sportive qui permet d'émettre des réserves sur la participation de joueurs à une compétition et fournit un logiciel à cet égard pour éviter une rédaction à la main.

Le logiciel a un problème de conception et une possible modification ne peut être effectuée.

La réserve est ensuite rejetée sur la forme mais l'erreur de forme est due au logiciel car toutes les étapes du guide d'utilisateurs ont été respectées.

Je suis intéressé de savoir si ce genre de problème à un fondement juridique.

Bonjour,

Il faut relire l'éventuel contrat liant l'utilisateur au fournisseur du logiciel, voir s'il apporte des garanties quant à la conformité du document généré.

Le recours à un logiciel pour écrire un document ne dispense pas son auteur de le relire à la fin. Si l'association dont il est question impose un certain formalisme pour déposer une plainte interne, il est de la responsabilité de l'adhérent de s'y conformer.

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Modératrice

Merci pour vos reponses; ce n'est pas une plainte que je recherche mais plutot des cas de jurisprudence pour des problemes similaires

Merci pour ces reponses rapides et utiles!