Materiel avec obligation d'achat de consommables liés

Bonjour
Il me semblait qu'une directive européenne avait été diffusée pour interdire la vente forcée de consommables en fonciton d'un matériel donné
Par exmeple on achete une imprimante et les cartouches ou toner ne peuvent être achetées que chez le fabiquant de cette imprimante

Qq1 peut me donner des avis sur ce sujet

Bonjour,

S'il y a une obligation d'acheter les consommables ou les accessoires chez le vendeur de l'imprimante car celui-ci empêche la concurrence d'exister, il y a en effet vente forcée.

Mais si c'est juste que personne n'est intéressé par fabriquer ce genre de choses, ce n'est pas de la vente forcée. Il faut que le vendeur cherche volontairement à imposer ses produits au client. On ne va pas aller jusqu'à l'obliger à créer une entreprise concurrente.

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Modératrice

Bonjour,
Que voulez-vous dire exactement ? Il n'existe aucun revendeur pour ces cartouches et vous devez les commander directement chez le fabricant ? Je n'ai jamais encore vu le cas.

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Superviseur