Article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme

Bonjour,

en juillet 2007, j'ai déposé une plainte pour escroquerie ( des acheteurs étrangers m'avaient réglés avec de faux chèques de banque, chèques que j'ai déposé auprès d'orgnaismes bancaires. Les banques ont déposées concomittemant une plainte contre moi. J'ai subi une garde à vue pendnat laquelle des questions m'ont été posées. Nous sommes fin 2010 et je n'ai eu aucune nouvelle de la suite donnée à ces affires. Peut-on faire une demande pour que ces affaires sont classées sans suite? Si oui comment etauprès de qui?
Sinon pour des faits ( que je n'ai pas commis) j'ai été condamnée par le TGI chambre correctionnelle en mai 2007 pour des faits remontant aux années 1997-2000 dans le nord de la France. enceinte, je n'ai pu aller au procès (qui était à 1000km de mon habitation), certificat médical fourni et mon conseil a refusé de me défendre ( c'est noté dans le procès verbal), puis je faire une demande d'annulation auprès de la cours européenne sur le fondement de l'article 6.1? Quel est le délai latent sous cet article? que considère t'on comme délai raisonnable?

Bonjour Madame


Si depuis votre garde à vue aucun acte n'a été entrepris il est fort possible que le dossier ait été classé sans suite au regard du délai de prescription.
La demande de classement sans suite n'est pas possible car le procureur est le seul décideur. Seul lui a l'opportunité des poursuites.


Vous souhaitez faire annuler quelle condamnation celle de 2007? Pour quel motif?
Avez vous épuisé les voies de recours internes?

Cordialement

il est fort possible que le dossier ait été classé sans suite au regard du délai de prescription.
quel est ce délai de prescription?

Vous souhaitez faire annuler quelle condamnation celle de 2007? Pour quel motif?
Avez vous épuisé les voies de recours internes?
le motif serait la longueur démesurée du procès: 7 ans de procédure et 10 ans ar rapport aux premiers faits reprochés...

Bonsoir Madame


Le délai de prescription en matière délictuelle est de 3 ans. Cependant il est acquis uniquement si à compter du moment où plus aucun acte n'a été réalisé.


Etant donné que vous avez été condamnée, vous ne pouvez pas invoquée l'article 6 de la CEDH au regard du délai raisonnable il est trop tart. En outre la saisine de la Cour européenne n'est possible que si vous avez épuisé les voies de recours internes c'est à dire appel et cassation.

Cordialement