Procuration internationale

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Posté le Le 30/10/2012 à 03:26
Pourriez-vous m'informer sur la procedure a suivre pour d'obtention d'une procuration internationale. Je suis ressortisante d'Azebaidjan, habitant en France. J'ai besoin d'établir une procuration pour que mon père puisse l'utiliser en Azerbaidjan.
Merci

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Posté le Le 30/10/2012 à 03:26
Chère madame,

Pouvez vous préciser votre demande car il n'existe, à notre connaissance, aucune "procuration internationale". Une procuration doit obligatoirement être réalisée selon les règles prévues dans la pays où elle sont utilisées.

Si votre père a besoin de vous représenter pour faire certains actes, il doit donc respecter la législation prévue par l'Azerbaidjan en matière de procuration.

Le droit français ou international ne réglemente nullement ce point.

Très cordialement.

Posté le Le 30/10/2012 à 03:26
Il s'agit d'une procuration que je peux faire en France pour que mon père puisse l'utiliser en Azerbaidjan. La procuration 'simple', ie certifiée par le notaire ne suffit pas aux autorités azerbaidjanaises ( nous avons fait l'experience) , cependant ils étaient incapables de nous dire qui doit certifier cette procuration en France pour qu'ils la reconaissent. Ma question est donc comment faire pour rendre valide une procuration delivré dans une pays pour les demarches dans un autre. Faut il s'adresser au ministère des affaires etrangères de la France pour la 'legaliser'?
Merci

Posté le Le 30/10/2012 à 03:26
Chère madame,

Je maintiens que ce type de procuration n'existe pas. Vous devez d'abord me dire à quelle fin vous souhaitez faire cette procuration avant de pouvoir regarder les conditions requises.

Par exemple, si la procuration a pour objet l'utilisation d'un compte bancaire situé à l'étranger mais à votre nom, l'établissement de crédit exigera probablement votre présence.

Bien cordialement.

Posté le Le 30/10/2012 à 03:26
Non, il ne s'agit pas demarches de ce type; mon père a besoin de cette procuration pour retirer un document à mon nom (certificat de celibat) auprès des autorités competantes en azerbaidjan.
merci

Posté le Le 30/10/2012 à 03:26
Chère madame,

Dans ce cas, vous devez vous adresser à cette autorité pour connaitre les conditions requises pour établir une procuration. Il se peut que ces derniers exigent votre présence.

Bien cordialement.

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