Transcription de jugement de divorce

J'ai déposé une requête au Parquet de Toulouse par le biais de mon avocat, pour la retranscription de mon jugement de divorce (divorce ayant été prononcé en Tunisie). D'après mon avocat et les conseils que j'ai pu obtenir sur votre site "information-juridique.com", c'est au Procureur de la République (le mariage avait été célébré en France) de décider de l'opposabilité de ce divorce. Mais la semaine dernière, j'ai appelé au Parquet pour savoir où en était mon dossier et on m'a dit qu'il fallait informer mon ex-mari par recommandé de ma démarche. Si au bout de 15 jours ce dernier ne répondait pas, c'est seulement à ce moment que le dossier serait transmis au Procureur. Pouvez-vous m'éclairer sur ce point.Je ne comprends pas l'intérêt d'informer mon ex-mari de ma démarche puisque le divorce est prononcé et qu'un certificat de non appel a été rendu par le Tribunal en Tunisie. Je ne lui doit rien. Trouvez-vous cela justifié et est-ce que la procédure impose réellement cette condition.
Merci par avance pour votre aide et votre réactivité.
Bien à vous.

Bonjour Madame,

En principe les documents que vous devez fournir sont les suivants :
- une demande écrite, datée et signée, indiquant votre identité et celle de votre ancien conjoint (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) et précisant les actes de naissance ou de mariage dont la mise à jour est sollicitée ;
- une copie intégrale de la décision étrangère en original ou en copie certifiée conforme ;
- un certificat ou le cas échéant une copie d’un acte de l’état civil étranger portant mention de la décision, ou tout document permettant au procureur de disposer des renseignements qui figureraient dans le certificat ;
- la traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère.
- la copie intégrale ou l’extrait de tous les actes de l’état civil français dont vous solliciter la mise à jour.

Effectivement la lettre de votre ex mari ne figure pas dans cette liste. Néanmoins il doit sans doute s'agir d'un document nécessaire à l'établissement de votre dossier d'un point de vue administratif afin de s'assurer que votre mari avait bien acquiescé au jugement de divorce.

Cordialement

Concernant l'acquiescement au jugement de divorce, tous les documents fournis prouvent que c'est lui qui a demandé le divorce. D'autre part, cette procédure n'a aucune logique car, si mon ex-mari venait à s'opposer à ma démarche, cela voudrait dire que la mention "divorcée" ne figurera jamais sur mon acte d'état civil et que je ne pourrait jamais me remarier. Dans tous les documents que vous m'avez mentionnés, à aucun moment, il n'est question de faire un courrier à mon ex-mari. Pouvez-vous m'indiquer une source fiable (site, document juridique...)qui mentionne cet élément. Pouvez-vous m'aider à faire accelérer le dossier. Merci pour votre aide.

Bonjour Madame,

Je comprends tout à fait la situation.
Aucun texte ne prévoit que vous devez fournir ce type de document.
Est ce que vous êtes sure (je ne remets nullement en doute votre parole) que la personne que vous avez eu au téléphone avait bien connaissance de l'ensemble des éléments figurant dans votre dossier?
Peut être a-t-elle mentionné ce document sans savoir que vous aviez fourni l'ensemble des documents nécessaire à votre demande?
Avez vous part de cet élément à votre avocat?

Cordialement

Lorsque j'ai appelé cette personne, elle m'a effectivement répondu qu'elle avait reçu mon dossier la veille et q'elle n'avait pas eu le temps de s'en occuper. Quant à mon avocat, il n'a jamais le temps de me recevoir, ni de se rendre au Parquet. Il me demande toujours de le rappeler plus tard et quand je le fais, il dit qu'il n'y a rien de nouveau depuis la dernière fois que je l'ai appelé. Dernièremeent, il m'avait promis de me rappeler et c'est sa secrétaire qui m'a appelé pour me dire que mon dossier était en cours et qu'il n'avait pu être enregistré rapidement du fait du déménagement d'un des services du Parquet. C'est pourquoi, je m'en remets à vous. Mon avocat ne porte aucun intérêt à mon dossier. Que puis-je faire pour que ce dernier y mette un peu plus de volonté, car je suis sure que la réussite de la transcription est tributaire de la volonté des magistrats.Aidez moi SVP.

Bonjour Madame,

Au vu des éléments que vous m'exposez, je pense que la personne n'avait pas lu l'ensemble des pièces de votre dossier et vous a de ce fait demander ce document sans savoir que votre dossier contenait le certificat de non appel.
De ce fait attendez que votre dossier soit traité et si ce document vous ait toujours demandé vous pourrez alors solliciter une explication.

Concernant votre avocat: je ne peux interférer dans vos relations. Le mieux est de continuer à le solliciter mais il est vrai que les délais de traitement des dossiers sont toujours longs.
Je comprends qu'il vous soit est pénible d'attendre mais malheureusement la justice est souvent bien longue.

Cordialement