Saisie administrative
> International > Droit international > Juridiction
Posté le Le 10/03/2021 à 08:31
Bonjour. Quelqu'un d'un pays non membre de l'UE (Serbie) peut-il demander une saisie administrative déteneur à mon employeur en France. Merci
Posté le Le 10/03/2021 à 11:11
Bonjour
Oui, avec une ordonnance d'un tribunal exerçable en France.
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
Oui, avec une ordonnance d'un tribunal exerçable en France.
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
