Se marier en France après s'être mariés à l'étranger

Bonjour,

Avec mon conjoint, nous souhaiterions nous marier en France mais notre situation est un peu particulière et je ne parviens pas à trouver de réponse exacte. Voilà notre situation :
Nous nous sommes mariés à New York en 2017. Ce mariage a été fait mais nous ne l'avons jamais indiqué en France ni fait reconnaitre.
En 2022, nous nous sommes pacsés en France.
Aujourd'hui, nous voudrions nous marier en France. Etant donné que nos actes de naissance n'indiquent pas que nous sommes mariés, cela ne pose pas problème à notre mairie de secteur. Mais ils nous ont recommandé de nous renseigner auprès d'un avocat de droit international tout de même.
Notre interrogation porte sur les éventuels problématiques que l'existence de ces deux mariages pourrait engendrer : par exemple dans le cas d'une succession, dans le cas où nous repartirions nous installer aux Etats-Unis ou dans le cas où nous achèterions un bien immobilier aux Etats-Unis.
J'espère avoir été claire sur notre situation, merci d'avance pour vos lumières :)

Alexandra

Bonjour

C’est effectivement problématique puisque les lois américaines et Françaises ne sont pas les mêmes et même si généralement en cas de succession c’est la loi du lieu du bien qui joue, avoir deux régimes de communauté différents peut poser des soucis (également en cas de séparation ou ce sera encore plus problématique car pas d’accord international pour ça)
Pourquoi ne pas faire reconnaître le mariage américain et faire une cérémonie plus simple en France ?
Cordialement

Bonjour


De ce que je comprends, actuellement, tout va bien entre vous .
Mais le problème se posera quand l'un ou l'autre aura besoin de faire valoir le mariage de 2017 et son régime matrimonial .

Dans ce cas , pacs et nouveau mariage ( avec le régime qui va avec) pourront être frappés de nullité .

Peut être serait il plus prudent de faire reconnaître ce mariage et de faire éventuellement modifier le régime qui va avec , le mariage n'étant pas que l'occasion de faire une fête mais un contrat juridique . Celui que vous avez passé à NY n'est pas nul , il n'est juste pas porté à la connaissance de l'admnistration française

Bonjour,
Merci pour vos retours rapides.
Effectivement, la personne de la mairie de secteur que j'ai eu au téléphone avait la crainte que le pacs et le mariage soit considérés comme "nuls" puisque nous étions déjà mariés.
Elle avait d'ailleurs un doute sur le fait que même si on fait reconnaitre ce mariage de 2017, le pacs serait remis en question puisqu'au moment où nous l'avons fait en 2022, nous n'avions pas signalé notre mariage de 2017 à l'étranger.
Nous souhaitons juste être mariés d'un point de vue légal, nous ne souhaitons pas faire de fête ou autre.
Nous ne savons plus dans quel ordre procéder finalement ...
Une simple traduction de notre mariage de 2017 nous conviendrait tout à fait, mais celle-ci ne poserai pas un problème puisque le PACS a été fait ensuite ?
Merci encore.

bonjour,

il ne faut pas oublier l'article 147 du code civil qui indique:
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

la circonstance que le premier comme le second mariage a été contracté entre les mêmes époux, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article 147.
Civ.1°, 3 Février 2004.

salutations

En effet Isernon, cette article nous donne clairement la réponse concernant le nouveau mariage. Notre option serait donc plutôt une traduction, pensez-vous que cela entre en conflit avec notre PACS ?

En effet Isernon, cette article nous donne clairement la réponse concernant le nouveau mariage. Notre option serait donc plutôt une traduction, pensez-vous que cela entre en conflit avec notre PACS ?

selon l'article 512-2 du code civil, à peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre 2 personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage.

dans votre cas, les 2 personnes sont mariées (entre elles), votre pacs n'est donc pas valable.

Bonjour
Bienvenue sur F-J.net

La solution la plus sûre et légale consiste à ne pas vous marier à nouveau, mais à faire retranscrire votre mariage de 2017.

Selon l’article 171‑5 du code civil (loi n°2006‑1376 du 14 novembre 2006), le mariage d’un Français célébré à l’étranger doit être transcrit dans les registres de l’état civil du consulat de France, à la demande de l’intéressé, pour être opposable en France et reconnu par l’administration fiscale.

-Demandez la transcription de votre acte de mariage new-yorkais auprès du Consulat général de France aux États-Unis (avec l'acte de mariage original émis par l'État de New York).
Une fois transcrit, le Consulat vous délivrera un livret de famille français mentionnant votre mariage à la date de 2017.

La mention du mariage sera portée en marge de vos actes de naissance français, ce qui régularisera automatiquement la situation du PACS de 2022.

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Marck, Administrateur
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Je vous remercie beaucoup pour toutes ces réponses. Nous allons entamer la procédure pour pouvoir le faire reconnaitre ici.
En vous souhaitant une bonne journée,

Alexandra