Bonjour,
Je voudrais savoir s’il existe en droit Français un équivalent de l’article V de la constitution USA qui donne, entre autre, à une personne le droit de ne pas avoir à témoigner contre elle-même (auto-incrimination) ?
D’avance merci,
Mais la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne traite dans son article 50, du d "Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction"...
Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.