Comment rédiger une requete devant la CEDH?

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Posté le Le 28/04/2014 à 11:22
bonjour,

en proie a de graves difficultés financières, un créancier a fait pratiquée une saisie attribution ayant de très graves conséquences sur ma famille et sur ma vie.

lors du conflit judiciaire qui s'en suivi j'avais fait la demande suivante:

vu l’article 267 du traité instituant l’Europe, la cour d'appel renverra la question préjudicielle « l’article 47-1 de la loi 91-650 devenu L162-2 du code des procédures civiles d’exécution, subsidiairement l’immixtion dans la famille du débiteur défaillant permise par le code des procédures civiles d’exécutions est il (elle) conforme aux articles 3, 6, 8, 13, 14, 34 de la CEDH ? »

la cour d'appel et les juridictions Françaises ont systématiquement refuser le renvoi et je vais saisir la CEDH.


quelqu'un peut t'il m'indiquer comment augmenter les chances de succès de la recevabilité de ma requête?

merci par avance.

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