Droit francais ou suédois?

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Posté le Le 07/01/2012 à 03:26
ma femme fait des difficultés pour donner son accord à une déclaration précisant que les biens de France reçus par succession seront mes biens propres.

Mes parents, propriétaires actuels de ces biens, ne sont pas non plus du genre à préciser dans leur testament que ces biens seront mes biens propres.

Mon but est de me protéger d'un partage avec ma femme de ces biens de France reçus par successionde, dans le cas ou un divorce survenait. S'il n'y a pas de divorce, je ne vois aucun probleme à partager ces biens. Comment puis-je faire?

Puisque notre contrat de mariage est validé par l'ambassade, que les biens immobiliers viendraient de France et que, en droit francais, l'héritage reste un bien propre. Il n'y a peut-être pas besoin de rédiger une telle déclaration?

Cordialement

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Posté le Le 07/01/2012 à 03:26
Bonjour.

C'est un problème trés délicat.

Il est vrai qu'en france, on considère que lorsqu'un français décède à l'étranger, alors il convient d'appliquer pour les meubles, la loi nationale du lieux de décès et pour les immeubles, la loi nationale du lieux où l'immeuble est établit.

Le problème, c'est que la suède renvoie peut être à la loi suédoise la question des immeubles situés à l'étranger.

Cela s'appelle un conflit de lois et c'est trés fréquent en droit international privé.

C'est pour cette raison, qu'une déclaration remplie en accord avec votre femme vous assurerez une protection puisque en vertu des lois suédoises et françaises, cet immeuble vous aurait appartenu en propre.


Le notaire vous renseignera beaucoups mieux que moi sur le Droit suédois.

Cordialement.

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