Acte notarié ancien

> Justice

Posté le Le 22/01/2023 à 16:45
Bonjour,

Est ce que ce qu'il y a écrit sur un acte notarié de plus de 100 ans n'est plus valable ?

Cordialement.

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Posté le Le 22/01/2023 à 17:05
bonjour,

même un acte notarié de 100 ans ou plus est valable, sauf bien sur, si un acte plus récent modifie l'acte plus ancien.

salutations

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