Affaire domaniale

> Justice

Posté le Le 06/04/2023 à 19:50
NB : je voudrais préciser que l'attestation qui m'a été remise remise ne comporte aucune mention indiquant qu'au cas où je ne faisais pas de réalisation dans le délai imparti, je ne serais pas remboursé de la somme que j'ai déboursée lors de l'achat.

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Posté le Le 07/04/2023 à 06:22
Bonjour,

Il semble manquer quelques précisions pour la compréhension du sujet.

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Modératrice

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