Aide juridictionnelle compte courant

Bonjour
je me pose une question et je ne parviens décidément pas à trouver la réponse alors je croise les doigts, ici peut être que ce sera le cas;
je vais divorcer et je n'ai aucune ressource depuis près d'une année mais il me reste une partie des sous d'un héritage sur mon compte courant, est ce pris en considération ?
Il ne s'agit pas, je le précise, d'un compte épargne ou d'une assurance vie, c'est un compte qui ne produit pas d'argent.
merci de me répondre !
lili

Bonsoir,

Il vous sera demandé de signer une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude de vos ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie, comme le dispose l'article 272 du Code civil :

"Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie".

Si "les sous qui vous restent" sur un compte courant n'entrent pas dans les catégories précitées, il n'en demeure pas moins qu'ils répondent à la question suivantes posée au paragraphe e) de cette dite-déclaration, à savoir :

"Plus généralement je donne, le cas échéant, tout autre renseignement qui m’apparaîtrait utile à l’appréciation, par le juge, de ma situation actuelle"

Enfin, sachez qu'une déclaration incomplète ou inexacte est juridiquement qualifiée de faux, donc un délit d’escroqueries susceptible d'être sanctionné lourdement.

avant tout, merci d'avoir pris le temps de me répondre même si le ton employé porte atteinte à ma bonne foi ...
Je suis chômeuse, je fais attention à chaque centime que je dépense pour ne pas entamer cette "soupape de sécurité".
On me dit que je peux bénéficier de l'aide juridictionnelle dans ma situation mais aucun de mes interlocuteurs n'a su me dire si mon compte courant devait être mentionné.
Par ailleurs, il n'est pas demandé de produire ses relevés de comptes dans le dossier d'obtention de l'AJ.
Je précise aussi que je me sépare par consentement mutuel devant notaire et non devant un juge.
+ il n'y a pas de prestation compensatoire, nous sommes séparés depuis trois ans et je n'en veux pas
Je pense que ma démarche est honnête Monsieur Florian15 ;)

Bonjour,

Je ne vois pas en quoi ma réponse peut porter atteinte à votre bonne foi, d’autant que je ne juge jamais une situation et qu'elle ne déroule que la procédure et dans celle-ci, l'avertissement du risque d’une déclaration incomplète.
Toutefois, le titre de votre post : « aide juridictionnel, compte courant » ainsi que le contenu de votre premier topic où vous dites, je cite : « je vais divorcer, il me reste une partie des sous d’un héritage », j’ai pensé, à défaut d’autres précisions, que vous nous interrogez sur les conséquences de votre divorce d'un possible versement de prestation compensatoire et/ou de pension alimentaire devant le juge aux affaires sociales.

Dans votre second topic vous apportez les précisions qu'il me manquait sur votre situation qui veut qu'en réalité, vous souhaitez savoir si vous devez déclaré votre compte courant dans le formulaire de demande d’aide juridique, au besoin d’un avocat pour établir les conventions de votre divorce par consentement mutuel devant notaire, sachant que dans ce formulaire ajoutez-vous, il n’est pas demandé de produire ses relevés de compte.
Ma seconde réponse est, en ce cas : dans ce formulaire, il est posé la question suivante : « Veuillez indiquez le montant total de votre épargne ». Or, en tout cas pour moi, une épargne est une partie dite « liquide » qui permet de disposer de son argent immédiatement ; votre compte-courant constitue bien une épargne à déclarer.

Enfin, Madame Lili, je n’ai pas davantage laissé à penser que votre démarche n’était pas honnête.

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