Décryptage termes juridiques

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Posté le Le 05/02/2023 à 20:25
Madame, Monsieur,

Puis-je solliciter votre aide pour "décrypter" des termes juridiques qui m'échappent dans ce qui suit en lien/image (texte dépassant les limites de caractères du message) ?

https://postimg.cc/G4jfBd4s

Merci d'avance pour votre support et l'attention portée à celles et ceux qui sont laissés pour compte à notre grand désarroi.

DCD

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Posté le Le 05/02/2023 à 21:50
Bonjour,


Un gestionnaire de biens a détourné des fonds appartenant à ses clients. L’avocat d’une des victimes a demandé dans les conclusions qu'il a remises au tribunal pénal une condamnation pénale et la restitution des fonds revenant à son client. Cet avocat avait été désigné par le juge de paix administrateur des biens de son client.

Le concluant est le client victime du gestionnaire de biens au nom duquel l’avocat a rédigé ses conclusions.

L'avocat refuse de divulguer l’identité de son client au tribunal pénal sous le prétexte qu’il n’a de compte à rendre qu’au juge de paix.

Les fonds restitués par le gestionnaire indélicat devraient être remis à l’avocat en tant qu’administrateur des biens de son client ce qui ne veut pas du tout dire qu’il les empochera à son profit. Ce sera bien sûr au profit de son client et sous le contrôle du juge de paix. Ce client est peut-être un majeur incapable ou un mineur. Ce n’est pas précisé.

Il y a en fait plusieurs prévenus. L'avocat demande au tribunal pénal qu'ils soient tous condamnés solidairement.

Posté le Le 05/02/2023 à 22:03
@Nihilscio
Un grand merci, je n'aurais jamais escompté une réponse aussi limpide et rapide, si j'avais pu l'espérer plus tôt :-)

Si je vous suis bien, il n'y a pas à craindre non plus que l'administrateur de biens prétende à la totalité ou à un pourcentage sur l'indemnité de procédure réclamée en tant que rémunération (3 % des revenus annuels de l'administré) ?

Ce dernier point reste encore une menace à nos yeux.

Bien cordialement,

DCD

Posté le Le 05/02/2023 à 22:10
L’avocat administrateur sera rémunéré conformément à la réglementation et à l’ordonnance du juge de paix. S’il y a lieu de s’inquiéter, il faudra qu'il ne commette pas d'abus. Je suis incapable d’en dire plus.

Posté le Le 06/02/2023 à 10:08
La confidentialité de l’identité conservée par représentant pourrait s’expliquer par un contrat de fiducie.

Posté le Le 06/02/2023 à 16:13
Bonjour,
euh c'est à dire ... ?
Pouvez-vous décrypter à nouveau ?
Merci.

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