Interruption de la prescription liée à une aide juridictionnelle

Bonjour,

J'ai bénéficié d'une aide juridictionnelle (AJ) dans une affaire de contrefaçon.

À priori, l'accord de cette AJ interrompait la prescription pouvant bénéficier à mon copieur.

Or, malgré de multiples demandes de ma part, l'avocat désigné n'a pas déféré mon adversaire devant le Tribunal dans l'année de validité de l'AJ.

Question :
Est-ce que la caducité de l'AJ entraîne l'annulation de l'interruption de la prescription ?

Ou la prescription bénéficiant à mon adversaire courre-t-elle toujours du jour de l'accord de l'aide juridictionnelle, même si celle-ci n'a pas été mise en oeuvre ?

S'il existe une jurisprudence, pourriez-vous me l'indiquer ?

Merci d'avance de votre réponse.

Cordialement,

Hector

Bonsoir Hector 33,

Pour répondre à vos interrogations, il vous est possible de bénéficier d’une consultation juridique gratuite, dispensée par un avocat.

cf.

https://www.assistance-juridique-gratuite.com

ou encore :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706


Cordialement,

Bonsoir,

Je vous remercie de ce renseignement, je vais tenter ma chance sur ce site.

Cordialement,

Hector
....................

Le site ne fonctionne pas, message qui s'affiche après avoir envoyé la question :

"Il y a eu une erreur critique sur ce site.

En apprendre plus sur le débogage de WordPress.".

Cordialement,

Hector

Bonsoir Hector33, 

Lorsque vous indiquez : « le site ne fonctionne pas, message qui s'affiche après avoir envoyé la question" 


Vous pouvez taper dans  Google : 
  
"consultations avocat gratuit" 

et  devriez avoir une liste longue d'avocats qui peuvent vous renseigner gratuitement. 

Cordialement, 

P.S. 

Avant que j’oublie. 

Lorsque vous indiquez : 

"Or, malgré de multiples demandes de ma part, l'avocat désigné n'a pas déféré mon adversaire devant le Tribunal dans l'année de validité de l’AJ. », 

vous pouvez en référer auprès du Bâtonnier de l’Ordre. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14724

rubrique : autres cas de litige


Pour info :  

I - Article 3 Code de Déontologie 

"L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. 

Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence".

II - un petit peu de lecture (obligations de l'avocat)

https://www.lendo-avocat.fr/fr/actualites/id-3-obligations-avocat

Bonsoir,

Merci, la deuxième adresse indique plusieurs possibilités de pouvoir demander des renseignements.

Mon affaire, datant de plusieurs années pendant lesquelles je ne disposais pas de l'assistance juridique, je ne peux bénéficier de conseils par cette voie.

Je vais essayer vers le tribunal...

En attendant, si quelqu'un peut me renseigner, ma question reste d'actualité.

Merci d'avance.

Cordialement,

Hector

Bonsoir Indigo,

Merci des renseignements, je vais consulter Google.

Avertir le Bâtonnier ne sert à rien, j'en ai fait plusieurs fois l'expérience...

Bonne soirée,

Cordialement,

Hector