AIDE JURIDICTIONNELLE

Bonjour,sur internet, on trouve les barèmes pour avoir droit à l'aide selon ses revenus, mais il n'est pas indiqué, le maximum qu'on ai le droit d'avoir sur son compte bancaire. Car moi avec mes revenus mensuels, je peux y avoir le droit à l'aide juridictionnelle, mais je ne sais pas si ça va passer par rapport à ce que j'ai sur mon livret bancaire? ya t'il un plafond à ne pas dépasser? Car j'ai vu sur un autre forum une personne qui avait 15000€ en banque, on lui a refusé. Merci

Bonjour,

La réponse se tient à l'article 5 de Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

"Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est tenu compte des éléments extérieurs du train de vie. Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé.
Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer. Il n'en est pas non plus tenu compte s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources ou si, lorsque la demande concerne l'assistance d'un mineur en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, se manifeste un défaut d'intérêt à l'égard du mineur des personnes vivant habituellement à son foyer".

J'ajoute que OUI, dans le formulaire de la demande d'aide
juridictionnel, il vous est posé la question sur le montant de votre épargne.