Aide juridique pour sci

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Posté le Le 07/07/2020 à 08:00
Bonjour
Je suis une gerante de SCI familiale

Nous venons d'etre condamnes par le service des impots à lui payer une penalite de plus de 1000 euros alors que suite à d'enormes problemes nous n'avons pas pu faire aucune operation

Notre capital de depart s'eleve à 1000 euros numéraires et 1000 euros materiel

Notre banque a pris presque tous les 1000 euros pour ses frais de gestion

Je cherche l'aide d'un avocat pour expliquer notre cas au service des impots afin qu'il annule la penalite

J'ai lu l'article ci-dessous sur internet, pouvons nous en beneficier et comment faire?
Cordialement

Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

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