Mandat AJ totale et convention d'honoraires imposée, arnaque ?

Bonjour à tous,
Je me permets d'exposer la situation de ma mère afin d'obtenir vos avis éclairés et vos conseils sur les recours déontologiques ou juridiques possibles.
La situation :
Bullet Procédure : Ma mère est engagée dans une procédure judiciaire d'indivision (partage successoral et licitation d'un bien immobilier) devant le Tribunal Judiciaire de Grasse.
Bullet Situation financière et AJ : N'ayant pas les moyens de régler des honoraires d'avocat, elle a effectué une demande d'Aide Juridictionnelle et a obtenu l'Aide Juridictionnelle (AJ) Totale accordée par le bureau d'AJ pour cette instance.
Bullet L'attitude de l'avocat : L'avocat saisi a mentionné dès la première page de la convention d'honoraires qu'elle bénéficiait de l'AJ totale. Cependant, il lui a indiqué qu'il ne prendrait pas le dossier sous le seul régime de l'AJ et lui a fait signer une convention d'honoraires classique, assortie d'une clause de retour à meilleure fortune (indexée sur les sommes qu'elle doit récupérer lors du partage successoral).
Le problème / La vulnérabilité :
Ma mère a signé ce document sous la contrainte morale et par méconnaissance de ses droits : elle pensait que c'était la seule démarche possible pour être représentée dans son affaire. Elle ignorait totalement qu'en cas d'AJ totale octroyée, un avocat désigné ou acceptant la mission ne peut en aucun cas exiger de convention d'honoraires payante ni de complément pour les actes couverts par l'AJ (article 32 et 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).
Mes questions au forum :
1. Une telle convention d'honoraires (et sa clause de retour à meilleure fortune) est-elle nulle de plein droit au vu du statut d'AJ totale mentionné dès l'acte ?
2. Quelle est la portée déontologique d'un tel refus d'appliquer l'AJ totale après admission, et comment le Bâtonnier de l'Ordre (Grasse) tranche-t-il habituellement ce type d'abus de faiblesse / contournement de l'AJ ?
3. Si elle avait refusé de signer cette convention, l'avocat aurait-il été strictement tenu de la représenter dans cette affaire au titre de l'aide juridictionnelle ?
4. Plus globalement, est-ce que cette pratique (faire croire à tort qu'aucun avocat ne prend cette affaire à l'AJ pour forcer la signature d'une convention payante) est constitutive d'un abus caractérisé envers elle ?
Merci d'avance pour vos retours et conseils.

Bonjour,

1. C'est normal, car au vu de la nature de la procédure il est fort possible que votre mère perde le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Son avocat sera alors en droit de lui demander le paiement de ses honoraires habituels, outre le fait qu'elle devra rembourser l'aide juridictionnelle. Il est donc normal que l'avocat et elle se mettent d'accord par avance sur ses honoraires.

Vous trouverez les références sur cette page :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15006

2. Comme dit plus haut, la démarche de l'avocat est parfaitement conforme à l'article 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.

L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si le bureau d'aide juridictionnelle ou la juridiction saisie de la procédure prononce le retrait de l'aide juridictionnelle.

Il est d'ailleurs conforme à la déontologie d'anticiper plutôt que de laisser la surpise au client.

3. Oui, sauf avocat commis d'office. Et même sans convention d'honoraires, en cas de retrait de l'aide juridictionnelle, l'avocat aurait été en droit de présenter sa facture, toute contestation obligeant votre mère à saisir le Bâtonnier et si besoin à aller en justice.

4. Non. Aucun avocat non commis d'office ne doit décemment accepter une affaire où il y a un risque de "retour à une meilleure fortune" sans protéger son client avec une convention d'honoraires ou au moins l'avertir des "risques".

Et par ailleurs peu d'avocats acceptent de travailler à l'aide juridictionnelle dans une affaire. Un avocat peut l'accepter dans des affaires où il y a un enjeu humain (pénal, affaires familiales) si sa sensibilité l'y pousse.

Notez que l'abus de faiblesse nécessite que la personne soit victime d'une altération visible de ses facultés cognitives. Si votre mère est dans un tel état, il faut demander une mesure de protection (par exemple une curatelle) afin qu'elle ne puisse pas prendre de décisions contre son intérêt.

Menacer de refuser un dossier si le client n'accepte pas la convention d'honoraires n'est pas une forme de contrainte. Votre mère pouvait choisir un autre avocat.

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Modératrice