Aide juridictionnelle et Cour d'Appel

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Posté le Le 07/08/2023 à 12:55
Bonjour,

Je souhaite faire appel de la décision de justice prise par le tribunal de proximité de Lagny sur Marne en Mai dernier. Etant allocataire RSA, j'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du Bureau de Meaux don je dépens.

L'appel sera soumis à la Cour d'Appel de Paris et le bureau d'aide juridictionnelle de Meaux s'est déclaré incompétent et se désiste pour celui de Paris.

Ma question est : le bureau de Meaux transmet-il ma demande d'aide juridictionnelle à celui de Paris ? Dois-je faire une nouvelle démarche auprès du bureau de Paris ?

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Posté le Le 07/08/2023 à 14:04
Cher Monsieur,

En effet, les Bureaux d'aide juridictionnelle sont strictement attachés aux juridictions qui les concernent et non au lieu de votre domicile ou de la juridiction.

Je vous conseille de vous rapprocher du Conseil chargé de votre appel, lequel sera parfaitement au fait des usages locaux.

Vous pouvez également prendre attache par téléphone du bureau parisien aux fins de vous assurer de cette transmission ou, autant que de besoin, leur faire suivre votre demande.

Bien à vous.

ABALDE

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