Appel délai pour conclure

> Justice > Aide juridictionnelle > Demande

Posté le Le 22/03/2023 à 09:14
Bonjour,
Je suis en procédure d'appel et je suis l'intimé
le délai pour rendre les conclusions à la cours d'appel est fixé au lundi 27/03.
L4appelant à conclu cet été et nous avons conclu en dernier en octobre, l'appelant peut il déposer de nouvelles conclusions avant lundi ? cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 22/03/2023 à 11:46
Bonjour Pasta,

Lorsque vous indiquez

« L’ appelant à conclu cet été et nous avons conclu en dernier en octobre, l'appelant peut il déposer de nouvelles conclusions avant lundi ?"

Tant que la clôture n’a pas été prononcée par le Juge saisi du dossier, de nouvelles conclusions peuvent être signifiées.

Cordialement,

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis