Bien immobilier et communauté aux acquêts

> Justice > Aide juridictionnelle > Demande

Posté le Le 28/03/2025 à 18:09
Bonjour,
Quelque chose m’échappe.
D’un côté si un seul des époux possède les biens on parle de violences économiques, de l’autre en cas de communauté aux acquêts les biens possèdes avant mariage reste un bien propre et l’autre n’a droit à rien.
Dans mon cas mon mari a acheté sa maison avant notre mariage mais le crédit continuait de courir bien après. Il n’a jamais voulu déménager et nous habitons sa maison contre mon gré puisque je n’ai jamais voulu vivre ici.
Il possède donc seul la maison alors que c’est un choix unilatéral.
Maintenant nous allons divorcer et je voulais savoir quels étaient mes droits.
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 28/03/2025 à 18:20
Bonjour


La violence economique cela ne veut pas dire qu'un bien qui n'est pas à vous sera à vous .

Cela veut dire que la personne ne peut pas faire un achat sans avoir l'autorisation de l'autre et son accord.

Rien à voir avec le fait de récupérer des biens propres .

Par contre, si vous êtes mariés sans contrat, ce n'est pas lui qui a payé le crédit pendant le mariage, mais la communauté .

Par de là, il y aura récompense de Monsieur à la communauté ( = lui et vous)du capital remboursé .

Si vous ne vouliez pas habiter ce bien, vous auriez pu divorcer et habiter ou vous vouliez : donc à moins que vous portiez plainte pour séquestration, vous avez fait ce que vous vouliez , en acceptant de vivre dans ce bien.

Posté le Le 28/03/2025 à 18:42
Déjà on peut lire que si un seul des conjoint possède les biens c’est considéré comme de la violence économique et ensuite les choses ne sont pas aussi simple que divorcer ou vivre là ou l’on veut.
Quand vous vivez avec un conjoint contrôlant et manipulateur vous mettez beaucoup de temps avant de vous en rendre compte pcq qu’il y a toujours une excuse pour justifier les comportement sans compter la manipulation avec faire culpabiliser l’autre.
Il n’est peut être pas utile de m’accabler plus.
Mais merci pour votre réponse

Posté le Le 28/03/2025 à 20:16
Déjà on peut lire que si un seul des conjoint possède les biens c’est considéré comme de la violence économique et ensuite les choses ne sont pas aussi simple que divorcer ou vivre là ou l’on veut.
Quand vous vivez avec un conjoint contrôlant et manipulateur vous mettez beaucoup de temps avant de vous en rendre compte pcq qu’il y a toujours une excuse pour justifier les comportement sans compter la manipulation avec faire culpabiliser l’autre.
Il n’est peut être pas utile de m’accabler plus.
Mais merci pour votre réponse

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis