Contester un dossier de surendettement d'un ex accepté par la Ban

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Posté le Le 20/08/2023 à 07:42
Bonjour,
Mon ex compagnon a déposé un dossier de surendettement accepté par la Banque de France que je veux contester car il a fait une reconnaissance de dette à mon égard jamais réglée.
Je souhaite faire un courrier à la Banque de France pour contester la validité de ce dossier de surendettement.
Y-a-t-il une lettre type ? Sinon, quoi mentionner dedans ?
Merci pour votre réponse.
Cc1571

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Posté le Le 20/08/2023 à 07:47
Bonjour

faites vous déjà partie des créanciers connus et reconnus comme tel par la BDF ou pas ?

si votre ex compagnon a une dette à votre égard et qu'il ne la rembourse pas, il faut entamer une procédure de recouvrement
voici la marche à suivre

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

Posté le Le 20/08/2023 à 08:02
Merci pour cette précision concernant la dette,mais je voudrais vraiment contester le dossier de surendettement de mon ex qu'à validé le Banque de France. Est-ce possible ?

Posté le Le 20/08/2023 à 08:30
Bonjour,

Si vous êtes parmi les créanciers, vous avez reçu une lettre de la commission de surendettement et vous disposez de quinze jours pour contester comme indiqué sur la lettre reçue.

Sinon vous exercez un recours recours comme indiqué par TUTO3.

Posté le Le 20/08/2023 à 08:33
Merci beaucoup pour vos retours

Posté le Le 20/08/2023 à 08:38
Bonjour,

J'ajoute que seules les dettes que le débiteur a listées dans son dossier sont concernées par le plan. Si cette dette n'a pas été incluse dans le plan, vous n'avez aucune raison de contester celui-ci. Vous n'êtes pas concernée par la procédure, ni même censé en connaître l'existence.

__________________________
Modératrice

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