Question sur les contrats, urgent

Bonjour

Excusez-moi de vous déranger mais j’aurais juste un petite question : Est il possible d’empêcher par un contrat toute poursuite judiciaire contre quelqu’un pour un fait donner ?

Merci beaucoup et encore désolé de vous déranger si prêt de Noël.

Merci d’avance

Cordialement

Bonjour,

C'est un accord transactionnel à rédiger de préférence par un avocat puis le dater et signer par les 2 parties.
En général une partie renonce à tout recours en échange de quelquechose que lui donne l'autre partie.

Mais tout dépend des faits. Si infraction, délit ou crime il n'est pas possible d'échapper aux poursuites du procureur.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci beaucoup,

Mais est-ce que dans le cas d’une toute petite infraction, puis une proposition en échange de l’abandon des poursuites est-ce que cela est légal ? Et est-il possible d’en faire un sans avocat ?

Bonjour,

Concrètement, avec qui envisagez-vous de négocier et à quel sujet ?

Par pitié ne me jugez pas.
Pour faire une blague à mon entreprise, j’ai créé un virus qui, un jour précis va lancer sur tt les PC: never gonna give you up, (je sais c’est stupide) mais mon entreprise n’a pas du tt aimer et cherche à me retrouver. Mais pendant que je l’ai hackais, j’ai trouvé un faille permettant à quiconque de devenir l’administrateur kernel, c’est à dire l’admin des admins, permettant de se connecter à tout et tout faire. Je cherche à négocier cette faille contre l’abandon des poursuites judiciaires.

Consultez un avocat.
La situation est délicate car vous ne pourrez pas facilement rester anonyme et négocier cette transaction.

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Bonjour

Personnellement je ne vois pas de transaction dans votre récit ni d'infraction .
je vois du chantage et je vois des délits .

Il n’y a aucun chantage, je compte de toute façon rien en faire

Prenez conscience que l'employeur peut non seulement refuser votre proposition de transaction mais aussi porter plainte à la fois pour le hacking et aussi pour le chantage...
Le procureur décidera de la suite.

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