Refus d'aide juridictionnelle

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Posté le Le 05/10/2025 à 10:09
Bonjour,

J'ai fait une demande juridictionnelle en Mars 2025 pour un procès en Juillet 2025. J'ai 23 ans.

Je n'ai pas d'avis d'imposition à mon nom car je ne travaillais pas et ma mère en tant que parent isolé depuis mon enfance peut encore me rattacher à son avis d'imposition.

Je n'ai reçu que 1000e de salaire en 2023.

De ce fait, je me suis rendu au tribunal pour savoir comment faire ils m'ont dit à défaut d'un avis d'imposition, je devais présenter des fiches de paie sur la période de Septembre à février 2024. Je n'ai reçu que 35e de salaire.

Le 23 septembre, j'ai reçu un refus de ma demande car ils ont pris en compte le revenu fiscal de ma mère. Je suis majeur est-ce normal?

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Posté le Le 05/10/2025 à 10:20
Bonjour,
C'est en effet le RFR du foyer fiscal qui est pris en compte.
Etant majeur rattaché, vous formez ce foyer fiscal avec votre mère.
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

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