Refus de restauration par professionnel
> Justice > Aide juridictionnelle > Demande
Posté le Le 16/02/2023 à 06:49
Bonjour à toutes et tous,
Encore moi, je les attire.
J’ai fait commande d’une PAC en avril 2022. Celle-ci n’a été installée qu’en juillet/août 2023 dans les combles. Après une fuite de la PAC car aucune habilitation pour poser, les ouvriers ont ouvert le plafond et ont quitté le chantier à la demande du patron. Après LR+AC sans aucune prise d’attache j’ai saisi mon assureur pour la protection juridique. En janvier 2023 un protocole est signé par l’entreprise, laquelle s’engage à finir tous les travaux (plafonds - isolation laine de verre soufflée - mise en fonction de la PAC) avant le 15 février 2023. Nous sommes le 16 et toujours pas de nouvelle de l’entreprise.
Quelle sont mes possibilités pour astreindre l’entreprise et quelles sont mes possibilités pour des dommages et intérêts.
Merci.
Est-ce que je peux faire appel à une autre entreprise d’assurer les travaux suivant devis et est-ce que ceux-ci seront à la charge de l’entreprise défaillante ?
Merci.
Encore moi, je les attire.
J’ai fait commande d’une PAC en avril 2022. Celle-ci n’a été installée qu’en juillet/août 2023 dans les combles. Après une fuite de la PAC car aucune habilitation pour poser, les ouvriers ont ouvert le plafond et ont quitté le chantier à la demande du patron. Après LR+AC sans aucune prise d’attache j’ai saisi mon assureur pour la protection juridique. En janvier 2023 un protocole est signé par l’entreprise, laquelle s’engage à finir tous les travaux (plafonds - isolation laine de verre soufflée - mise en fonction de la PAC) avant le 15 février 2023. Nous sommes le 16 et toujours pas de nouvelle de l’entreprise.
Quelle sont mes possibilités pour astreindre l’entreprise et quelles sont mes possibilités pour des dommages et intérêts.
Merci.
Est-ce que je peux faire appel à une autre entreprise d’assurer les travaux suivant devis et est-ce que ceux-ci seront à la charge de l’entreprise défaillante ?
Merci.
Posté le Le 16/02/2023 à 08:24
Bonjour,
Il faut saisir le tribunal après une mie en demeure infructueuse.
Surtout pas. En France, on ne fait pas justice soi même.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Citation :
astreindre l’entreprise
astreindre l’entreprise
Il faut saisir le tribunal après une mie en demeure infructueuse.
Citation :
appel à une autre entreprise d’assurer les travaux suivant devis et est-ce que ceux-ci seront à la charge de l’entreprise défaillante ?
appel à une autre entreprise d’assurer les travaux suivant devis et est-ce que ceux-ci seront à la charge de l’entreprise défaillante ?
Surtout pas. En France, on ne fait pas justice soi même.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 16/02/2023 à 09:50
Merci mais ce n’est pas ce que j’attendais.
Il n’y en a que pour les crapules et les escrocs.
Il n’y en a que pour les crapules et les escrocs.
Posté le Le 16/02/2023 à 20:54
Si vous attendez une bénédiction sur vos intentions, ce n'est pas le bon forum en effet.
Vous n'avez aucune chance d'obtenir que l'entreprise défaillante paye le remplaçant.... juste parce que vous l'avez décidé.
Vous avez au contraire toutes les chances de devoir payer ces travaux en double ...
Bref commencez par une injonction de faire par huissier, et ensuite vous saisirez le tribunal.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Vous n'avez aucune chance d'obtenir que l'entreprise défaillante paye le remplaçant.... juste parce que vous l'avez décidé.
Vous avez au contraire toutes les chances de devoir payer ces travaux en double ...
Bref commencez par une injonction de faire par huissier, et ensuite vous saisirez le tribunal.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
